Article D3324-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mai 2008

Texte de l'article

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.

En vigueurDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 avril 2009

En vigueurDepuis le 1 mai 2008→ 1 janvier 2999

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Décisions mentionnant Article D3324-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6253cb42bd3db21cbdd8d305

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6867611bc173dff6a79336e8

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