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160 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02361

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

R... est doublement de mauvaise foi ; que dirigeant expérimenté de sociétés, assisté de comptables, en ordonnant les opérations litigieuses, il a fait de ses prérogatives de dirigeant un usage qu'il savait

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ETUDE [F] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège es qualités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5bf

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Dans le cas d'octroi d'un plan de règlement, l'administration ne pouvait engager des poursuites contre le dirigeant de la société en bénéficiant, sans avoir informé ce dirigeant de la mise en oeuvre éventuelle

Source officielle
CC

comm

6137233bcd5801467740722b

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

un plan de règlement ne peut, si ce plan n'est pas respecté, poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de sa dette que s'il l'a informé qu'il serait amené à engager sa responsabilité dans un tel

Source officielle
CC

cr

é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ

6079a8779ba5988459c4d621

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

, Me Luc-Thaler, la société civile professionnelle Coutard et Mayer, la société civile professionnelle Garaud et Gaschignard, la société civile professionnelle Le Griel, la société civile professionnelle

Source officielle
CA

2ème chambre

69748884cdc6046d4787da61

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du dirigeant engagée par la Sas [9], la reconnaissance de ce que l'action en responsabilité du dirigeant engagée par la Sas [9] est prescrite et irrecevable, à titre subsidiaire, dans l'éventualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

F..., dirigeant des sociétés, et la société Aig Europe limited aux droits de laquelle vient la société Aig Europe (la société Aig Europ), auprès de laquelle la société ACE avait souscrit au profit de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200304

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Si la responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, ce n'est pas en leur qualité d'administrateur de la FACPV

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c532

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

de la société X..., M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd1d

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B..., lui reprochant d'avoir opté pour la poursuite du bail sans s'assurer qu'il disposerait des fonds nécessaires pour procéder au paiement des loyers qui leur seraient dus postérieurement au jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Le cabinet COREF, qui n'a jamais remis en cause l'existence d'une comptabilité sociale pour la société TTAD, a indiqué ne pas avoir retrouvé la comptabilité de la société PRESTATHERM et notamment celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200185

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gan assurances à payer à M.

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CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856ba

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

X... : - d'avoir à PLOEMEL, es-qualité de dirigeant de droit ou de fait de la S.A.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

de renvoi, et qu'en tout état de cause, l'avis du juge-commissaire n'avait pas été communiqué à son dirigeant qui n'a pas été en mesure de préparer sa défense.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-141717

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

La première avait pour objet de permettre, dans l'éventualité d'une liquidation des sociétés du groupe Holco, la continuation des poursuites à l'encontre de Swissair qui ne s'était acquittée que partiellement

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CA

14e chambre

60349dd05965168a420b7f28

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des dirigeants de la société AWA La demande de la société Sequana et des anciens dirigeants de la société AWA tendant à la prise en charge des frais de défense des dirigeants de la société AWA ne

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CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Dirigeant de la société AC Beteiligungen Gmbh, M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d6

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Origine du litige L'Entreprise Dyonisienne de Bâtiment (E D B) s'est constituée le 22 novembre 1999 sous forme de société à responsabilité limitée autour d'un capital de 50 000 F entièrement détenu

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les règles de la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes

Source officielle