prévues au paragraphe 4.2.1" ; que ce paragraphe 4.2.1 distingue les conditions de l'obtention du brevet de pilote de ligne avion et celles de l'obtention de la licence de pilote de ligne avion ; que,

liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique, comportait une clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion

à la société Natio Equipement pour pouvoir le vendre à Mathieu Y..., et il avait lui-même acheté à la société Avions X... et Cie son avion CAP 232 le 15 mai 1995, ce dont il justifiait par facture n°

X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avion tendant à la radiation de cette liste de M.

bord adjoint, et ont été nommés ultérieurement instructeurs à Paris; que l'article XI-2 du statut du personnel navigant technique (PNT) donne compétence aux tribunaux du lieu de l'immatriculation de l'avion

, de l'impossibilité pour l'avion de redécoller immédiatement, dans la mesure où un redécollage immédiat aurait conduit l'avion à arriver à son point de destination, pendant la période horaire correspondant

2 000 000 francs ; que les compagnies d'assurance concluent au principal au rejet estimant au vu de la qualification de la victime, pilote d'hélicoptère, une reconversion comme pilote professionnel d'avion

en fonction de sa masse et de sa vitesse, et la prime est fonction du type d'avion sur lequel les heures de vol sont effectuées ; que le taux sur la base duquel est calculée la prime due pour la période

Y..., pour la réparation du préjudice subi par les époux X... à qui elle avait vendu deux billets d'avion pour l'Ile-de-la-Réunion et qui n'ont pu effectuer le voyage, et de l'avoir en conséquence condamnée

(pilotage d'un autre avion), doit satisfaire à une durée minimale d'affectation sur cet avion déterminée en fonction de son cursus de carrière depuis son embauche ; qu'il résulte de ces dispositions que

Y... est engagé pour assurer les fonctions de pilote (commandant de bord ou copilote) sur les avions de la société sur lesquels il est qualifié.

(pilotage d'un autre avion) doit satisfaire à une durée minimale d'affectation sur cet avion déterminée en fonction de son cursus de carrière depuis son embauche; qu'il résulte de ces dispositions que

relevant du champ d'application du JAR 25 s'il n'(était) titulaire du certificat de transport aérien et s'il n'a(vait) reçu, lors d'une qualification de type sur avion relevant de ce champ d'application

la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1995), que par contrat de crédit-bail du 28 janvier 1989, la société Bail Equipement a loué à la société Planet Air un avion

N... de dire au personnel navigant commercial de ne pas monter dans l'avion d'Air France ; que, concernant la journée du 27 novembre 1999, Gérard C... a reconnu avoir expressément donné des instructions

déclarations des prévenus qui correspondent exactement aux déclarations de Pascal Y..., chef d'escale adjoint, qui a coordonné les opérations, afin de tenir compte de la sécurité des passagers et de l'avion

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme chargé de la formation de pilotes d'avions et de préparer la délivrance des

Y... est imprécise au motif de fait soulevé d'office "qu'elle oblige à déterminer la juridiction compétente par référence à la nationalité des avions sur lesquels le salarié est présumé avoir exercé, sans