Y... un accord écrit au sujet de différentes questions (posées de façon identique à M. Z... et M. Y...)

ne peut porter que sur des points de fait et non sur des questions de droit ; qu'en l'espèce, pour écarter les conclusions de la société Seen selon lesquelles les contrats de location étaient nécessairement

avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, le fait que les experts en l'espèce, non seulement aient porté à plusieurs reprises des appréciations sur la véracité et le bien-fondé des

sur une mention substantielle de la feuille des questions doit être réputée non avenue et entraîner la nullité de cet acte ; que, dès lors, doit être réputée non avenue et entraîner la nullité de la feuille

ne peut porter que sur la question de fait et non sur un point de droit ; que le caractère sérieux du licenciement est empreint d'une appréciation juridique ; qu'ainsi, la cour d'appel viole les règles

les questions ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, dans la mesure où :les dispositions du code de la construction et de l'habitation prises en leur ensemble portent atteinte aux droits de la défense

pas d'identification de constructeur automobile, mais identifiées par une étiquette blanche portant une référence reprise sur le listing, décrivant la pièce et mentionnant le nom des marques et modèles

X... au moment de ses «aveux», elle ne constituait pas non plus un élément probant car il était de notoriété publique que les enfants du quartier qui jouaient sur le talus lançaient des pierres (MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

lorsqu'elle porte sur des points de fait et non de droit ; qu'il s'ensuit que les deux courriers du 4 septembre et du 21 octobre 1966 par lesquels la SMACL a déclaré qu'il lui appartenait d'indemniser

par des motifs révélant leur parti-pris et portant atteinte au droit du prévenu de ne pas reconnaître sa culpabilité, et garanti par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

passés par un prévenu auprès de personnes privées en l'absence de tout cadre procédural destiné à garantir les droits de la défense, de surcroît non réitérés devant les forces de police et dénoncés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

n° 1, 2, 3 et 5) ou au droit à un recours effectif et au respect des droits de la défense et à un procès équitable (question n° 4).

que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en considérant la déclaration de l'employeur admettant la thèse d'un changement substantiel des responsabilités de la salariée

Mohamed Y... avant la notification de ses droits ; que, cependant, l'annulation doit être limitée au procès-verbal D48, dès lors qu'il ne lui a jamais été opposé l'aveu relaté par la pièce litigieuse,

lors que chacune de ces questions portant sur des crimes distincts de séquestration, il a été posé pour chacun d'eux une question principale et une question sur la circonstance aggravante de mort de la