comptes certifiés de 1997 et 1998 présentés à la banque ne laissent en rien apparaître une situation très obérée ni même simplement obérée et en conséquence constater que la preuve est rapportée par l'aveu

X... coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité de la SARL Aven Belon Rénovation du 1er janvier 2012 au 26 octobre 2012 et de l'entreprise Aven Belon Réno de janvier 2013 au 18

et du jugement qu'il confirme que Reine Marie X..., gérante de la société Aquitaine Maintenance International, a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée minorées en raison de la dissimulation

de renseignements défavorables obtenus sur le compte de Dubreuil et de Velluet, les enquêteurs ont entrepris de les interpeller et ont effectué une perquisition chez Y... ; cette perquisition s'est avérée

résidence secondaire; que les enquêteurs avaient retrouvé des objets volés chez Eric X..., qui avait déclaré les avoir achetés à un prénommé Michel ; "qu'au vu des éléments de la procédure et des aveux

bénéficié ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence, la cour d'appel qui estime que les vols sont établis par les prétendus aveux

de recettes imposables ; que, pour l'année 1993, les recettes dissimulées se sont élevées à la somme de 2 020 155 francs, puisque la société a comptabilisé dans ses livres un chiffre d'affaires hors taxe

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

services fiscaux et s'étant borné à en discuter l'importance, point qui échappe à la compétence du juge judiciaire qui n'est pas juge de l'impôt, l'importance des minorations ainsi constatées conforte l'aveu

et régulièrement qualifiée, la seule fictivité de la dépense n'étant pas une dissimulation et l'indication des dépenses litigieuses dans les comptes sociaux de la société X... permettant au moins aux

la non-conformité de la marchandise, qu'en particulier, il avait ajouté des lambeaux de viande pour dissimuler des irrégularités de poids et que, lors des premières protestations des clients de l'acheteur

Bayram, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui l'a condamné, pour travail clandestin par dissimulation de salariés, à deux ans d'emprisonnement

-Z...reconnaissent devant la Cour qu'ils ont sciemment eu recours à des entreprises employant des travailleurs dissimulés, aveu de culpabilité rendant encore plus intenable la position des frères B...

porte est ouverte laissant entrevoir de l'extérieur des véhicules en réparation ; Vu que les jours fériés, les commerces sont fermés ; Vu qu'il peut s'agir d'un cambriolage en cours ou d'un travail dissimulé

chambre, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 150 000 francs d'amende pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé

[D], gérant de la société, des poursuites du chef de délit de travail dissimulé en retenant qu'il n'était pas suffisamment établi que M.

des prévenus ; qu'ils ont notamment relevé le caractère contradictoire et évasif des déclarations mettant en cause Bernard et Jean-Claude X... et l'absence de mise en cause de ces derniers dans les aveux

dissimulation d'activité de l'article L.8221-3 du Code du travail ou le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié de l'article L.8221-5 dudit Code et en l'absence de visa de tout texte relatif