Cour de Cassation · cr — 18 octobre 1973

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE SA DECISION, L'A DECLARE TENU SOLIDAIREMENT, AVEC LA SOCIETE X... ET FILS DU PAYEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ET A FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;



 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DE X... DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET D'ORGANISER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DE LA FRAUDE FISCALE DONT IL A PU SE RENDRE COUPABLE, ET L'A CONDAMNE, DE CE CHEF;



 " AUX MOTIFS QUE L'ETABLISSEMENT DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET QUI DECOULE DE SON AVEU MET LA JURIDICTION PENALE EN MESURE D'ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, QUE LA DETERMINATION EXACTE DES SOMMES FRAUDEES RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUI EST D'AILLEURS SAISIE;



 " ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE ENTRAINE DE PLEIN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET NOTAMMENT POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES FRAUDULEUSEMENT QUI ONT MOTIVE LES POURSUITES DES LORS QUE L'ADMINISTRATION EN A REQUIS L'APPLICATION, QU'EN OUTRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU MEME CODE, TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743 PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAYEMENT DE CET IMPOT AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES;



 " ALORS QU'IL EN RESULTE QUE SI, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1741 SUSVISE, LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EST CONSOMME DES QU'IL Y A EU DISSIMULATION VOLONTAIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR UN MONTANT EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE, LES JUGES DU FOND N'EN SONT PAS MOINS TENUS, EN CONSIDERATION DES CONSEQUENCES INELUCTABLES DE LA CONDAMNATION PENALE, DE FIXER LE MONTANT DE LA DISSIMULATION MOTIVANT CETTE CONDAMNATION, MONTANT D'OU DEPEND CELUI DES IMPOTS ELUDES;



 " ALORS QU'EN L'ESPECE, LES JUGES QUI ONT REFUSE D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE POUR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT ET N'ONT PAS PRECISE LE MONTANT DE LA FRAUDE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ";



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT AUXQUELLES IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA SOCIETE X... ET FILS, DONT X... MARCEL EST LE GERANT, A VENDU SANS FACTURES, EN 1967, 1968 ET 1969, CERTAINES QUANTITES D'OUTILLAGES A LA SOCIETE CICL;



 QUE CES VENTES N'ONT PAS ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET QUE LEURS MONTANTS N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES DECLARATIONS FISCALES QUE LA SOCIETE X... ET FILS A SOUSCRITES AU TITRE, TANT DE LA TVA, QUE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES;



QUE SI X... CONTESTE LES CHIFFRES DE DISSIMULATIONS QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LUI PAR L'ADMINISTRATION, IL RECONNAIT CEPENDANT QUE CES DISSIMULATIONS ONT PU ATTEINDRE UN MONTANT TOTAL DE 40000 FRANCS POUR LES TROIS EXERCICES CONSIDERES;



QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI DEMANDAIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ET UNE EXPERTISE, SES AVEUX ETABLISSANT QUE LES DISSIMULATIONS DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT EXCEDENT LA TOLERANCE LEGALE DE 1000 FRANCS;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDES FISCALES PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET NOTAMMENT DES IMPOTS FRAUDULEUSEMENT ELUDES ET L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, AVEC LE REDEVABLE DE L'IMPOT, DU PAYEMENT DUDIT IMPOT ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES;



 " AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET QUI DECOULE DE SON AVEU MET LA JURIDICTION PENALE EN MESURE D'ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION ET DE CONFIRMER EGALEMENT LA DECISION RELATIVE AUX CONCLUSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS TELLES QU'ELLES ETAIENT FORMULEES ET ONT ETE ACCUEILLIES PAR LE PREMIER JUGE;



 " ALORS QUE LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION FONDER SA CONDAMNATION PENALE SUR LE SEUL AVEU DU PREVENU, QUI NE RECONNAISSAIT QU'UNE PARTIE DE LA DISSIMULATION A LUI REPROCHEE PAR L'ADMINISTRATION ET LE CONDAMNER, SANS RESERVE D'UN MAXIMUM, A LA CONTRAINTE PAR CORPS ET A LA SOLIDARITE POUR LE PAYEMENT DES IMPOTS ELUDES ET DES PENALITES FISCALES ";



ATTENDU QUE, FAISANT APPLICATION AU PREVENU, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE X... SERA SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SOCIETE X... ET FILS, REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, DU PAYEMENT DE CES IMPOTS ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ET ONT FIXE AU MINIMUM LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ELUDES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES AYANT SANCTIONNE ADMINISTRATIVEMENT LES DISSIMULATIONS COMMISES;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES DISPOSITIONS QUI NE SONT AUCUNEMENT EN CONTRADICTION AVEC LEURS MOTIFS RAPPELES LORS DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU PRESENT MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION;



QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN EFFET, AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES, SAISIES DE POURSUITES POUR DISSIMULATIONS FRAUDULEUSES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, DE RETABLIR LES VALEURS PERMETTANT DE DETERMINER L'ASSIETTE DE CELUI-CI ET LES PENALITES FISCALES AFFERENTES, LEUR FIXATION RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LE POURVOI