temps réduit, du 1er octobre au 31 décembre 1984, pour faire face à un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ; que la caisse a encore engagé la salariée du 1er janvier au 30 avril 1986, pour

alors selon le moyen, d'une part, que le courrier en date du 17 juin 1985 répondant à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, se contente d'affirmer que Mme X... a commis des négligences et

des 28 juin et 27 septembre, ce contrat a été prorogé jusqu'au 21 octobre, puis jusqu'au 31 décembre 1985 ; qu'un nouveau contrat, identique au précédent, a été conclu le 20 décembre 1985 pour une

au 15 février 1981, - du 27 février 1981 au 30 juin 1981, - du 28 août au 31 octobre 1981, - du 21 décembre 1981 au 4 janvier 1982, - du 17 septembre 1983 au 30 novembre 1984, - du 19 janvier au 3 février

en tout état de cause, que l'employeur avait notifié l'avenant du 18 décembre 1986 en précisant que sans contestation écrite de la part du salarié dans un délai de deux mois, il serait considéré comme

1981 et l'article L. 122-1 du code du travail dans la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours au contrat de

après qu'elle ait arrêté son travail pour maladie en septembre 1983, qu'elle l'ait repris sur prescription médicale à mi-temps, du 17 octobre au 15 décembre 1983, et qu'elle ait cessé toute activité professionnelle

rejetant sa demande à l'annulation de la délibération du 9 février 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature d'un avenant n° 2 au marché passé le 17 novembre 1980 pour l'aménagement

à cette date ne peut être considérée comme résultant d'un licenciement ; qu'en vertu de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ces dispositions sont applicables de plein droit au personnel de la commune

La salariée a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2011. 2.

décembre 1980, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que M.

s'oppose pas à la reprise, sur le fondement de l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services de la convention collective nationale du personnel

vacataire au Centre d'examens de santé, tout en continuant à exercer la médecine libérale au profit d'une clientèle privée ; qu'engagé, comme médecin à plein temps, par lettre en date du 29 août 1983

et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant relatif aux assistantes sociales n° 77-17 du 5 décembre 1977 à la convention collective nationale du 31

. ; que plusieurs contrats ont été conclus par la suite entre 1980 et 1981 dont certains rendaient caducs les précédents ; qu'il ne reste en litige que le contrat conclu le 17 novembre 1980 et son avenant

1984 et le pourvoi ayant été formé par lui par lettre expédiée le 1er février 1985, le pourvoi n'est pas tardif ; que, d'autre part, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales régulièrement

des 1er juin et 1er septembre 1983, comportant augmentation de ses rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification

son départ et menées à bien postérieurement à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que l'avenant en date du 29 avril 1982, modifiant le contrat du 12 décembre 1980 et son avenant