2003, d'une nouvelle demande d'attribution de cette allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France lui a accordé le bénéfice de cet avantage

suit la réception de la demande ; Attendu que Mme X... ayant le 30 mars 1987 déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse artisanale d'assurance vieillesse, s'est vu accorder cet avantage

journalières servies à la victime, mais a limité à une somme représentant la réparation de l'incapacité permanente partielle le remboursement des arrérages de la rente d'invalidité, au motif que cet avantage

JOURNALIERES QU'IL AVAIT PERCUES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE

indiciaire au titre de ses fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Ramburelles de réexaminer ses droits au bénéfice de cet avantage

LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMMERCIALE DE PRODUITS AGRICOLES (SCOPA) AVAIT SOUSCRIT EN 1964 UN CONTRAT D'ASSURANCE "MUTUELLE" GARANTISSANT

Michel X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1986) de l'avoir débouté de son recours tendant au paiement de cet avantage à compter du 1er avril 1979 aux motifs essentiels qu'aucune

enfants, prévue par l'article R. 14 du code des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction résultant du décret n° 79-791 du 13 septembre 1979 ; que l'ENIM lui ayant accordé le bénéfice de cet avantage

modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire et au droit à l'avantage

de l'industrie et du commerce (CAVIC), qui servait à Mme X..., depuis que son mari avait été admis au bénéfice d'une pension de retraite, une allocation de conjoint coexistant, lui a supprimé cet avantage

part, que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un employé chargé notamment de la promotion commerciale dans un hypermarché de faire bénéficier un proche d'un avantage

Y..., titulaire depuis le 1er octobre 1975 de l'allocation d'éducation spéciale pour sa fille mineure handicapée, n'aurait droit au complément de première catégorie de ladite allocation qu'à compter du

EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA LOI N. 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A SUPPRIME LA CONDITION DE DUREE MINIMUM D'ASSURANCE; QUE LA CAISSE A LIQUIDE CET AVANTAGE

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification à compter

prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts ... » ; que ces dispositions accordent au contribuable un avantage

et de faire face à des redressements (arrêt attaqué, p. 8,7ème §), que Mme [L] ne pouvait « nier le fait qu'elle était parfaitement informée des risques de remise en cause des avantages fiscaux, compte

QUI A EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DU 1ER JANVIER 1941 AU 30 SEPTEMBRE 1967 A OBTENU DE LA CAISSE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (CRCI) LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE A COMPTER DU 1ER AOUT

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger a refusé de lui attribuer l’avantage