Selon l'ordonnance attaquée, rendue, en la forme des référés, par le président d'un tribunal de grande instance (Nanterre, 9 janvier 2018), la société concessionnaire d'autoroute Autoroutes du Sud de la

relatif aux conditions d’attribution par les sociétés d’autoroutes des autorisations d’installations commerciales sur les aires autoroutières

contre neuf arrêts rendus le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA)

d'instance de Senlis avait statué sur la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement effectuée par le SAPS le 6 juin 2005, et était donc dépourvu de toute autorité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1987 en qualité de receveuse échelle 6 par la Société des autoroutes

et qu'elle était victime d'un dol ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la SAFER avait connaissance de l'existence d'un projet autoroutier dans la région, mais que compte tenu

ensemble à Saint-Lallier (Isère), Saint-Hilaire du Rosier, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société des Autoroutes

Christian Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 10 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges les opposant à la société des autoroutes Esterel

Jacques Z..., il avait été décidé, pour protester contre l'instauration du permis de conduire à points, d'installer un barrage filtrant sur l'autoroute A9, au niveau de l'échangeur de Vendargues, le 3

se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Gallego a confié à la société DHL international (société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2001), que Bruno X..., piéton qui se trouvait sur une voie d'autoroute

octobre 2002, pourvoi n° 00-15.569), que la société Gallego a confié, le 7 décembre 1994, à la société DHL International un pli contenant son offre pour la construction de différentes structures autoroutières

25 septembre 1987 ; que les juges du fond ayant eux-mêmes constaté "qu'il importe peu, ainsi que l'a indiqué la cour dans son arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, que ces machines soient automotrices

A... et son assureur n'avaient entendu dénier à la décision du juge pénal l'autorité de la chose jugée au motif que M.

moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Jean-Paul X..., titulaire d'une délégation de pouvoirs, était comme tel pourvu de la compétence, de l'autorité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) que plusieurs salariés employés par la société Autoroutes

poursuivies avec l'assistance d'un officier de police judiciaire local de gendarmerie ; que, par la suite, les gendarmes du peloton motorisé ont pris le relais de la procédure douanière et, toujours sous l'autorité