Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 776 résultats pour « autorisation par un maire de construire une piscine »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 776 résultats pour « autorisation par un maire de construire une piscine »
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Article 3 bis
selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ NOUVEL INTITULÉ Construire des piscines privées et leurs accessoires.
Article R*423-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support
Article R*423-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation
LEGIARTI000006667699
Construire des piscines privées, Préparer et organiser le chantier d'installation de piscines privées. Réaliser les raccordements hydrauliques d'installations de piscines privées.
Article R520-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05
-Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager
Article A322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 30
La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 79
, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu'il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d'urbanisme.
Article L1332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
Le contrôle des dispositions applicables aux piscines et aux baignades aménagées est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports.
Article PE 2
. - Le présent titre est applicable aux établissements ou locaux à construire ou à modifier ainsi qu'aux aménagements effectués dans les bâtiments et locaux existants.
Article L600-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 86
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article R752-29-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire
Article R752-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 89 > 52
de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ; 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire : a) L'avis favorable de la commission d'aménagement
Article R*431-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 61
Lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, si le maire en a fait la demande, le plan intérieur de l'immeuble.
Article A322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11
Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines sont fixées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines modifié et l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables
LEGIARTI000030939181
Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires Réaliser les vérifications d'installation préalables à la mise en service d'une piscine et ses accessoires. 3.
Article ANNEXE I
DÉFINITION DU TYPE DE PISCINE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRÔLE SANITAIRE ET DE LA SURVEILLANCE DES EAUX DE PISCINE
Article R752-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit délibérer dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de permis de construire.
Article R122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 05
Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la fois des travaux d'extension et de rénovation d'un même bâtiment, deux attestations sont fournies :
Article Annexe III-7 (art. A322-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan
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