, pour lesquels un permis de construire a été obtenu ; que les travaux ayant été achevés sans l'aide de l'architecte, le garage et la piscine étant construits à un autre emplacement que celui autorisé,

sans déclaration préalable une piscine sur la parcelle n 1094, de les avoir condamnés chacun à une amende de 3 000 francs et ordonné la démolition de la piscine ou, au choix des prévenus, la mise en conformité

conditions ; qu'il invoque à cet effet les renseignements donnés par son lotisseur, la société Ggl, lors de l'achat de sa parcelle lequel lui avait affirmé qu'il était possible de construire une piscine

, le tout surplombant de trois mètres la propriété du voisin, ceci sans aucune déclaration ou autorisation et en infraction au POS interdisant tout affouillement ou exhaussement,- José Z... a construit

du rapport de constatation du même jour n° 46/95 que le demandeur relatait que le 19 mai 1995, la mairie était venue constater les travaux d'entretien et de confortement de la piscine, le demandeur ajoutant

sans permis de construire ou déclaration préalable, les a condamnés chacun à une amende délictuelle, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; "aux motifs propres que, au fond : il

le 15 mars, j'ai fait les travaux relatifs à la plomberie et à l'électricité de la piscine" ; que s'agissant de la construction de la piscine, faute pour la mairie d'avoir notifié la décision de refus

déclaration de travaux concernant la piscine déposée le 30 juin 2001 a fait l'objet d'un refus le 26 juillet 2001 ; "alors que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans autorisation

, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace boisé

l'arrêté interruptif, la piscine avait été terminée et mise en eau ; que la prévenue reconnaissait avoir, à partir de mai 1996, terminé la construction de la piscine, invoquant des impératifs de sécurité

de Saint-Raphaël, par lequel " il est donné décharge ce jour (d'une) déclaration de travaux exemptés de permis de construire (concernant une) piscine, formulée par la Sté Dramont aménagement, lieu des

et du local technique avec le permis de construire délivré le 6 mai 1998 à Sabrina Y... ; " aux motifs que " compte tenu des informations données tant pas la ville de Marseille que par la direction

Au terme de l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

dans la mesure où elle avait donné un avis favorable sur la demande de permis de construire et où elle avait déjà donné son agrément pour la piscine d'une autre villa, elle aussi dépourvue de sanitaires

demandé ; "alors d'une part que, aux termes de l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire les piscines non couvertes (k) ; qu'en l'espèce

une piscine de 60 m2, ainsi qu'un abri voitures de plus de 20 m2 sans permis de construire ; que les travaux litigieux s'inscrivent à l'origine dans le cadre d'un permis de construire délivré par arrêté

de Bormes-les-Mimosas pendant 2 mois ; " aux motifs que, sur la piscine il n'est pas discuté qu'elle n'a fait l'objet d'aucune demande d'autorisation ; que celle-ci n'aurait d'ailleurs pas été obtenue

EXPOSÉ DU LITIGE Après établissement d'un devis le 11 mars 2022, Monsieur [U] [F] et Madame [A] [F] confient à la SASU CATUSSE PISCINES la rénovation de leur piscine et le remplacement du liner de cette