d'inhumation et autorisation d'inhumation ; 2) la demande de soins de conservation et déclaration de thanasoins ; 3) le certificat de décès (médical) ; 4) les certificat médical aux fins de différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

articles R. 363-4 et suivants du code des communes, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée dans un lieu autre que son domicile, de ce lieu à son domicile ou à la résidence d'un

qu'à leur réduction pour les placer dans un caisson en zinc, repositionné à gauche dans la nouvelle tombe de feu Eugène C, le tout sans rechercher aucune autorisation municipale.

Par un courrier du 3 mai 2023, Mme C a demandé au maire de la commune de Valenciennes d'exhumer le corps de sa grand-mère de l'ossuaire municipal, de l'identifier et de procéder à son inhumation à ses

B H dans le cimetière municipal et opposé un refus à son inhumation dans ce cimetière et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de délivrer sans délai l'autorisation d'inhumation, sous astreinte

[J] [R] (ci-après, les consorts [R]) d'autre part, relativement à l'inhumation de M.

Ils soutiennent que : - l'inhumation de M.

Vu les autres pièces du dossier.

B...A...tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'inhumer son fils dans cette commune et à ce qu'il soit

administratives de fermeture de cercueil, d'inhumation, de transport de corps ou de crémation qui doivent être sollicitées pour des motifs qui tiennent à l'ordre public dans toutes les communes ne peuvent

le défunt avait exprimé clairement sa volonté d'être inhumé dans un autre lieu ou si son inhumation avait un caractère provisoire ; qu'en autorisant néanmoins l'exhumation de [I] [T], [G] [M] épouse [T

délivrée le 20 août 2025 d'inhumation de Protais Zigiranyirazo dans le cimetière municipal et opposé un refus à son inhumation dans ce cimetière ; 2°) d'enjoindre au maire d'Orléans de délivrer sans

, l'exhumation et la réduction du corps de Monsieur D C à l'ossuaire municipal ainsi qu'au transfert des restes, l'autorisation administrative préalable à l'exhumation et à la réduction du corps exigée

municipaux du 1er juillet 2010 que la décision du 20 janvier 2011 rejetant son recours gracieux portent la signature de M.

[T] ...l'intérêt à la vie et à l'oeuvre de ce poète remarquable, 'Essenine des cosaques' y grandit d'une année à l'autre' ; - le plan des démarches de ré-inhumation de [I].

la dépouille d'Eric A dans un autre cimetière.

municipal requête rejetée au visa de l'article R2213-40 du code général des collectivités territoriales au motif qu'il fallait s'assurer qu'aucune des quatre autres souches ne s'opposait à la demande