DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Aimargues représentée par son maire

saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner à la société Printemps d'appliquer les dispositions de l'article 2.1 aux salariés des établissements ouverts le dimanche sur autorisation

saisonniers, aucune autorisation préfectorale n'était requise, l'autorisation du maire étant seule exigée ; que par suite, la qualification de soldes non autorisés par le préfet n'était pas applicable

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés du maire - Sépulture particulière - Autorisation du maire - Recours - Qualité pour l'exercer.

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Ouverture d'ateliers - Autorisation du maire exigée - Atelier de maréchalerie - Excès de pouvoir.

- Maire - Pouvoirs.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui, dans les poursuites engagées contre Luigi X... du chef de vente au déballage de vêtements sans autorisation

X... : - d'avoir à SAINT THOIS, les 24 et 25 octobre 1998, ouvert au public un établissement sans autorisation du Maire, infraction prévue par les articles R. 123-46, R. 152-4 al. 2 du Code de la Construction

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 600 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR PROCEDE A DES VENTES AU DEBALLAGE A CHOLET LES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1970 SANS AUTORISATION

Attendu que Mme X... a vendu aux consorts Y... " à différé, trois étals de poissonnerie aux Halles de Tarbes, sous réserve de l'autorisation du maire que Mme X... fournira ", pour le prix de 350 000 francs

l'obligation de réserve imposée, sous peine de sanction, par l'article 7 du règlement intérieur aux membres des commissions et l'interdiction de la communication sur les travaux de la commission sans autorisation

X... ès qualités de liquidateur de la société Modern Hôtel aurait pu, à cette date, obtenir l'autorisation du maire de rebrancher l'installation de gaz et du juge de la mise en état la condamnation de

La circonstance qu'une telle opération ait pu se produire, d'une part, sans l'accord de tous les plus proches parents de la personne défunte et, d'autre part, sans l'autorisation du maire de la commune

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

CETAT16-02-03-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Ventes de marchandises neuves au déballage - Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 23/552 du 11 décembre 2025 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant autorisation

de Nevoy ; - l’autorisation du maire de Nevoy autorisant l’ouverture au public de cet établissement recevant du public ; - et l’extrait du registre de sécurité conformément à l’article CTS 31 de l’arrêté