agricole Le Mont (le bailleur), l'autorisation de céder ce bail à leur fils, M.

[X], [S] et [C] [H] (les bailleurs) ont donné à bail à la société Mélodie (le preneur) des locaux à usage commercial. 2.

X... ; que, le 2 janvier 1986, la locataire a sollicité, par écrit, l'autorisation du bailleur avant d'entreprendre d'importants travaux dont elle lui adressait le devis descriptif ; que le bailleur a

de deux locaux à usage commercial situés dans des immeubles contigus ; que, lui reprochant d'avoir, sans autorisation du bailleur, réuni les locaux en perçant le mur mitoyen, la société civile immobilière

un local commercial à la société Marie ; que la locataire, souhaitant réaliser des travaux, a sollicité l'autorisation du bailleur qui a subordonné son autorisation à l'acceptation par la locataire d'une

X... aux travaux ne se limitait pas à une simple assistance familiale et que Mme X... l'avait, à tout le moins, associé à l'exploitation des parcelles faisant l'objet du bail sans autorisation des bailleurs

société Bugey combustibles, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts [Q], a effectué des travaux de réfection et de mises aux normes de cuves de stockages enterrées, sans l'autorisation

d'un appartement consenti à Mlle D... et soumis à la loi du 1er septembre 1948, en alléguant que la présence dans les lieux de Mlle C... constituait une sous-location prohibée par le bail ; Attendu

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

commerce, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il le reconnaît, qu'il a partiellement sous-loué les lieux à l'acquéreur potentiel de ce fonds et qu'il est constant que les lieux ont été sous-loués sans autorisation

X... s'est opposé au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la

société Aéroport du Golfe de Saint-Tropez a, avec l'autorisation des bailleurs, fait édifier, entre 2000 et 2010, sur les terrains, les constructions nécessaires à l'exercice de son activité ; que, le

En l'absence d'autorisation du bailleur, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 28 janvier 2015, a autorisé la cession du bail et du fonds de commerce de ce local

et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration du bail et que l'accession du bailleur, quand elle

propriétaire de la salle située dans l'immeuble voisin qui communique avec les locaux loués du rez-de-chaussée par une ouverture pratiquée entre les deux immeubles pour laquelle il ne justifie d'aucune autorisation

du bailleur donnée après notification par le preneur de sa proposition » (cf. arrêt attaqué, p. 4, sur l'autorisation donnée par le bailleur, 3e alinéa) ; qu'« en l'espèce, il est constant que cette procédure

commerce, exploité dans les lieux, en location-gérance à la société Jouan; qu'au motif que la société Bionova n'occupait plus les lieux et qu'une partie d'entre eux était sous-louée sans leur autorisation

divers locaux à usage de laboratoire d'analyses médicales appartenant aujourd'hui à l'indivision X...- Y... , les a sous-loués le 24 mars 1993 à la société Selafa Ruffié (la société Selafa), avec l'autorisation