prise par une commission départementale d'équipement commercial [...], elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues

de créer sur le territoire de la commune de Talange (Moselle) un centre d'équipement de la maison et des loisirs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ;

contre une décision prise par une commission départementale d'urbanisme commercial, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations

une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues

sans autorisation de lotir ; qu'ainsi en retenant, à la charge de Françoise X..., le fait d'avoir vendu des terrains lotis non conformes à l'autorisation de lotir, fait qui n'était pas visé par l'acte

n° 6 de l'état descriptif de division d'un immeuble en copropriété qui, d'après le règlement de copropriété établi le 21 février 1966, comportait 4 lots, le lot n° 6, sis au rez-de-chaussée, provenant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société Fau et Gilet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu

, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission

dans son lot, à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; qu'en jugeant toutefois que les lots situés au deuxième étage et aux

réputé commun par le règlement de copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 14 et 17 du règlement de copropriété, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet

de copropriété subordonnant l'édification du mur à la seule autorisation du syndic n'était pas contraire aux règles d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé, ensemble, les

Les copropriétaires réunis en assemblée générale ayant refusé à la SCI WCP l'autorisation de construire un édicule dans le prolongement de son lot par décision du 5 août 2014 et adopté un règlement de

répartition des charges de tous les copropriétaires concernés, et que l'autorisation donnée par la copropriété par résolution du 25 mars 1982, concernait l'ascenseur prévu par le règlement de copropriété

copropriétaires, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'autorisation d'utilisation commerciale contenue au règlement de copropriété

, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission

des denrées alimentaires, constitue une norme générale et n'institue dès lors pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en déclarant néanmoins M

en l'état futur d'achèvement, les époux D..., ont, par acte authentique du 7 décembre 1972, acquis le lot n° 67; qu'un autre acte authentique du 26 février 1974, établi à la requête du vendeur, qui

régissant le repos dominical entre les travailleurs occupés habituellement dans ledit établissement selon qu'ils y sont employés pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours" (Crim.