Codes de loi français

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.

Article 230-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.

Article 230-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les

Article L1243-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 02

établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale, définit les règles de bonne pratique en matière de conservation et de traçabilité des échantillons biologiques humains prélevés à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ou à l'occasion d'une autopsie

Article L1130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Lorsque la personne est décédée, l'examen est réalisé à partir d'échantillons de cette personne déjà conservés ou prélevés dans le cadre d'une autopsie à des fins médicales.

Article 5

Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherche médicale et vétérinaire et sont strictement limitées aux cas présentant un

Article Annexe A

B) Enseignements spécifiques - Principes des techniques histochimiques, immunohistochimiques et de biologie cellulaire et moléculaire utilisées en anatomie et cytologie pathologiques ; recueil et transfert des données ; - Autopsies médico-scientifiques

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un diagnostic sur les causes du décès.

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de

Article R223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ; b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ; c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens cliniques, autopsies

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

° Un volet médical relatif aux causes de décès ; 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

fermeture ; c) La liste des infections transmissibles pour lesquelles, si elles sont suspectées, il peut être dérogé, dans les conditions prévues à l'article R. 2213-14, au délai maximum de transport de corps avant mise en bière, afin de permettre une autopsie

Article 2

formation technologique ou l'adaptation technique en vue de favoriser leur insertion dans la vie professionnelle : 10 points majorés ; 8° Agents assurant à titre exclusif le transport, la toilette et l'habillage des corps ainsi que la préparation des autopsies

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, pour réaliser une autopsie médicale, est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt, à la demande de toute personne

Article 10

Actes et prélèvements effectués au cours de la visite visée au 1 ou des visites visées au 7, à la demande du directeur départemental chargé de la protection des populations : -autopsie : 1 AMV par oiseau autopsié ; -prélèvements destinés au diagnostic

Article Annexe IV

réglementaires, du suivi sanitaire des animaux nouvellement introduits dans l'établissement, des vaccinations des animaux sensibles contre les maladies infectieuses, des prélèvements effectués en vue de la réalisation des analyses biologiques et des autopsies

Article Annexe 4

établissement placé sous surveillance vétérinaire, où est appliqué un programme de surveillance sanitaire adapté des animaux au regard des maladies contagieuses de l'espèce, incluant des analyses microbiologiques et parasitologiques ainsi que des autopsies

Article Annexe

Définition de la spécificité Prendre en charge les personnes décédées et les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil, préparer les autopsies et les prélèvements et assister le personnel médical dans la réalisation des soins et

Article ANNEXE

Article 16 Le président peut obtenir la communication de tout document, y compris d'ordre médical, et demander au président du tribunal de grande instance ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts désignés à procéder à une autopsie ayant