de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé la prise en charge du décès au titre des accidents du travail ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2001) a rejeté le

caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel ; que la société CEB ayant contesté cette décision en faisant notamment valoir que le rapport d'autopsie

1974, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle de 80 % , portée à 100 % le 22 août 1977, est décédé le 5 novembre 1987 ; que la veuve de l'assuré ayant refusé l'autorisation

de procéder aux opérations de visite en cause ; à tout le moins que l'ordonnance d'autorisation précise à l'initiative de qui et comment ces autres agents ont été autorisés ; qu'en autorisant, dans l'ordonnance

, Debray ; "aux motifs que le reproche fait à ce dernier d'avoir circulé à vive allure n'est pas établi dès lors que la lecture du chronotachygraphe de l'autocar permet de constater que Debray roulait

judiciairement autorisé ; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M.

judiciairement autorisé ; qu'en l espèce, le magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M.

du tribunal de grande instance de Bobigny a exclusivement autorisé M.

de mise en œuvre d'un dispositif de sonorisation d'un véhicule privé dont il est saisi doit d'une part autoriser la mise en œuvre du dispositif et d'autre part autoriser l'introduction des enquêteurs

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, seuls peuvent être autorisés à

précisément le ou les comptes dont la saisie est ainsi autorisée ; qu'au cas d'espèce, Madame [R] faisait valoir que ses comptes bancaires avaient été saisis sur la base d'une autorisation du juge d'instruction

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale; alors que, de deuxième part, la demande d'autopsie peut valablement être faite par une simple lettre informant

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que seuls MM.

Francisco José, demeurant ..., gérant de la société Comimpex, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de

, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie pénale spéciale et, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme

par celle-ci, quand bien même elle aurait accepté de prendre part, à titre professionnel, à la séance de photographies ; que dès lors, en considérant qu'une telle autorisation se présumait dans le cas