des chèques appartenant à René Y... et fait usage des chèques ainsi falsifiés, courant février et mars 1997, et coupable d'escroquerie en état de récidive légale pour ces mêmes faits ; "alors, d'autre

cause, à savoir le bordereau de remise de chèques, ne constituait pas un faux dont le prévenu avait fait usage sciemment ; " alors, d'autre part, que le délit d'usage de faux est distinct du délit de

de tentative d'escroquerie en détention de chèques contrefaits ou falsifiés, de déclarer M.

du délit ; qu'en l'espèce, Mme [U], épouse [M], était poursuivie pour avoir fourni à M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, pour escroquerie, recel et falsification de chèques, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et qui a rejeté sa

de document administratif, escroquerie, tentative d'escroquerie, falsification de chèques et usage, le second à 2 mois d'emprisonnement, pour recel d'escroquerie et a prononcé sur les intérêts civils

aucun rapport analogue à ceux que la loi a spécialement prévus, et lorsque les infractions poursuivies ont été commises par des auteurs différents ; qu'en retenant la compétence du tribunal correctionnel

, se chargeait des ouvertures de crédits et des maintiens de concours ; qu'André X... a donc été l'auteur du délit d'escroquerie en faisant miroiter aux banques une situation florissante par présentation

aux comptes s'était volontairement abstenu de satisfaire aux obligations qui lui incombaient, permettant ainsi à l'auteur de l'escroquerie de poursuivre ses agissements frauduleux, les juges du fond ont

visés émanaient de Fabrice X..., il y a lieu de la relaxer partiellement de ce chef en ne retenant que la falsification du talon de chèque susvisé n'entrant pas dans la liste de l'abus de confiance, étant

de 30 000 francs ; "aux motifs que ce chèque de 30 000 francs tiré sur le compte Banque Populaire dont Michel Y... était titulaire à Clermont-Ferrand avait effectivement été débité de ce compte le

; qu'en requalifiant le délit d'escroquerie en délit d'abus de faiblesse, dont les éléments constitutifs, distincts de ceux d'escroquerie, n'étaient pas compris dans la poursuite, lorsque le prévenu s'opposait

de faux en écritures privées et de commerce et d'escroquerie, et Marceau B... et Norbert Z..., salariés de ladite société Sollac, des délits de faux en écritures et de complicité d'escroquerie ; "

mentions sont "d'origine indéterminée" ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour ne pouvait retenir cet élément comme étant constitutif du délit d'escroquerie, sans priver sa décision

X... en tant qu'auteur principal des faits d'escroquerie commis au préjudice des établissements financiers et de receleur du produit de ces mêmes escroqueries ; que le jugement sera réformé en ce qu'il

sans provision émis sur une société dont sa femme était gérante, ait été de se procurer de la trésorerie (jugement p.6) ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que par des

d'escroquerie qu'autant que l'auteur du fait incriminé se la soit attribuée à lui-même, la cour d'appel ne pouvait se borner àconstater, pour dire que Serge X... avait fait usage de la fausse qualité

de recel poursuivi provenaient d'escroqueries commises par Jack Y... au préjudice d'Aben B..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ce dernier avait été la victime quasi unique des faits imputés