Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 avril 1993), d'annuler l'augmentation de capital de la société civile immobilière "Gens Jolis" (SCI), qui avait été décidée, par acte notarié du 31

contestable ; que Claude et Danièle X... ne pouvaient donc prétendre que la fusion de la SA Azur Bijoux avec la SARL Barokas aurait eu pour effet d'augmenter de façon fictive la valeur de l'action de

administratif ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que dans tous les cas, les gérants étaient associés minoritaires avec une part de 100 francs, la société Sodex X... disposant de 99% du capital

qu'en cas d'absence d'apport, d'affectio societatis ou de volonté de partager les résultats, la seule détention de la quasi-totalité de son capital par une autre société, pas plus que l'identité entre

à hauteur de 21.496.000 francs au 31 décembre 1998 ; que l'expert a constaté des majorations fictives sur les stocks les comptes de l'EURL Jeanne X...

préalable de son capital en numéraire ; 3 / que l'augmentation de capital régulière et effective d'une société anonyme destinée à rémunérer un apport en nature, décidée par l'assemblée générale extraordinaire

de capital avait été adoptée àl'unanimité, laquelle, d'ailleurs n'était pas légalement requise, et que même si ce document n'avait pas été déposé au greffe du tribunal, cela "n'entachait pas sa force

du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation de capital, a rejeté une demande en indemnisation pour le préjudice subi, il n'en demeure pas moins que l'action civile résultant d'une infraction a un

vue de la vente ; qu'un acquéreur avait été proposé ; qu'un montage complexe avait été mis en place, faisant intervenir un acquéreur intermédiaire, la société de droit néerlandais Belensas, dont le capital

, lui reprochant d'avoir participé en août 1990, par l'intermédiaire de sa filiale, la société Clinvest, à l'augmentation du capital social de la société holding Hubert Industries puis soutenu abusivement

Y..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10

de 40 000 000 dollars correspondant pour 20 000 000 au capital libéré et pour 20 000 000 aux six "capital notes"; que l'omission des "capital notes", dans les bilans communiqués à l'administration fiscale

Z... en possédaient chacun 50 ; qu'à la suite d'une augmentation du capital social qui n'a pas modifié la répartition des parts, le nombre de celles de M.

et d'honoraires de montage, 10 % du montant de l'augmentation du capital à la société FCF Antilles, dès la réalisation de l'augmentation du capital ; - au titre des honoraires du maître d'ouvrage délégué

ou sociale n'avait été signée par elle, que seuls 6 chèques sur 159, pour l'année 1990, étaient signés de sa main, aucun en 1991 ; que les salaires allouées à Marie-Jeanne Y... étaient totalement fictifs

énoncé dans ses conclusions que Bernard X... avait profité de la somme d'un peu plus d'un million huit cent mille francs ; qu'en effet, cette somme correspondait au montant des sommes à rembourser, en capital

LIBEREE PAR LES ASSOCIES ; QUE, CEPENDANT, EN 1977, UN CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DECOUVERT LE CARACTERE FICTIF DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL CONSTATEES PAR LES ACTES DE M X...

, que notamment était frauduleusement mentionné sur les correspondances ou les contrats, un capital de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait fictive ; qu'il n'existait aucun local