AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2db
28 novembre 1972
28 novembre 1972
DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE L'AYANT RENDU" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION : "AINSI FAIT ET PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN AUDIENCE
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cr
6079a8b09ba5988459c4e823
2 janvier 1970
2 janvier 1970
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE LA POURSUITE, STATUANT EN AUDIENCE
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