Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 janvier 2025

*1DE/06/36/35/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 8 janvier 2025 Audience de vacation

R.G. : 2024079075 P.C. : P202402274
 * SELARL 2M ETASSOCIES en

la personne de Me [B] [S] -SELAFA MJA en la personne de

Me [O] [C] -SARL ATELIER PARISIEN

D'HORLOGERIE - Sigle: APH -Parquet

Copies : -TPG

SARL ATELIER PARISIEN D'HORLOGERIE - Sigle: APH, 28 rue Bergère 75009 Paris

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [R] [M], 29 rue Bergère 75009 Paris, représentant légal, présent.
 * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [S], 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, substituée par la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [X] [D], administrateur judiciaire, présente.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [O] [C], 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER PARISIEN D'HORLOGERIE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 8 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties présentes que tous se déclarent favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Mme [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l'avis du ministère public,

Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SARL ATELIER PARISIEN D'HORLOGERIE - Sigle: APH

28 rue Bergère 75009 Paris

Activité : La réparation de montres et de tout appareil horaire, la conception de montres, la formation en horlogerie, la vente de montres et de pièces d'horlogerie, de livres papiers et électroniques, en magasin ou sur internet ainsi que des prestations de services aux entreprises et aux particuliers. La création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, l'organisation, la gérance, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises relatives à la mise en oeuvre en France ou dans tous pays, de toutes activités de prestations de services liées à l'horlogerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 805351293

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02/07/2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [S], 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [C], 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 75,61 euros TTC (dont 12,60 euros de T.V.A) seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil de vacation du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.