Turquie introduite le 16 avril 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interception des communications téléphoniques du requérant en vertu de l’article additionnel 7 de la loi n o 2559 sur les attributions

dans la direction, serait acquise sans fournir comme l'imposent les articles 385-1 et 388-1 susvisés, les raisons permettant de justifier hors de cette faute inexcusable, échappant à sa compétence d'attribution

à la présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative, régulièrement saisie en date du 5 décembre 2023, dans le cadre de leur mission de service public, de leurs attributions

que le tribunal administratif de Paris soit désigné ; 4°) d'ordonner au président de la mission d'inspection de la juridiction administrative, régulièrement saisi des faits dans le cadre de ses attributions

la preuve de ses allégations et que la force coercitive dont la police avait usé pour neutraliser l’intéressée était restée dans les limites autorisées par l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions

A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son certificat de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Elle jugea notamment que l’acte concerné avait été commis en dépassant les limites de l’usage d’armes à feu prévues à l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police .

qu'il croirait devoir recruter sous son entière responsabilité juridique et financière et qu'il définira ses conditions d'exploitation ; que le contrat énonce également que « la spécificité des attributions

Elle jugea notamment que l’acte concerné avait été commis en dépassant les limites de l’usage d’armes à feu prévues à l’article 16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police .

[L’article 16] de la loi n o 2559 relative aux attributions et obligations de la police autorise l’usage des armes par des policiers dans certaines conditions.

Aux termes de l’article 10 de la même loi, ils peuvent faire usage des armes à feu dans les conditions prévues par l’article   16 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police

motifs critiqués n'étant pas le soutien de ces chefs du dispositif, le moyen est inopérant ; Mais sur le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de limiter le cantonnement des effets de la saisie-attribution

    À l’époque des faits, l’article 17 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police prévoyait ceci   : «   La police peut interpeller   : A)    

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que l'administration aurait méconnu son obligation en la matière et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 8.

Une telle provision n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution (ibid).

Il convient d'infirmer le jugement et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er avril 2022.

    L’article 25 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police, adoptée le 4 juillet 1934 et publiée au Journal officiel le 14   juillet 1934, dispose que, dans des

l'absence du formulaire W8 qui était la raison de l'absence de paiement pour les opérations en Amérique du Nord (pièce n° 38 salarié), - que le suivi des règlements clients ne fait pas partie de ses attributions