CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 26 novembre 2020

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 26 novembre 2020 Publié le 14 décembre 2020   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42785/11 Hasan DEVECİ contre la Turquie introduite le 16 avril 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’interception des communications téléphoniques du requérant en vertu de l’article additionnel 7 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de l’illégalité de cette mesure ainsi que de la fuite à la presse de sa mise en place à son encontre. QUESTIONS AU GOUVERNEMENT 1.     Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance, au sens de l’article   8 §   1 de la Convention en raison de l’interception de ses conversation téléphoniques ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ( mutatis mutandis , Roman Zakharov c. Russie [GC], n o 47143/06, §§ 227-235, CEDH 2015) ?   2.     Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de de sa vie privée, au sens de l’article   8 de la Convention   en raison de la fuite à la presse de la mise en place des écoutes téléphoniques qu’il a subies ( Roman   Zakharov , précité, notamment § 231) ?