Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M.

la licitation de l'immeuble » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Madame Marie-Dominique sollicite à titre subsidiaire l'attribution préférentielle du bien indivis, à charge pour elle de régler une soulte

Il ne s’agit donc pas d’un indice général, mais d’une valeur donnée.

sis [Adresse 3] était attribué à Mme [H] [N], moyennant le versement d'une soulte à sa soeur, Mme [M] [X], d'un montant de 212 500 francs, payable dans les 6 mois à compter du décès du survivant des donateurs

, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement.

[A] [I] que sa fille lui avait donné son accord de principe pour que la somme de 22 668,20 euros lui soit réglée au titre du solde de la soulte.

[Z] d'une soulte de 1 417 775,86 euros payable le jour de la signature de l'acte de partage, laquelle devait intervenir au plus tard huit mois après la signature du protocole, à peine de résolution de

U... n'indique pas la manière dont elle entend régler la soulte qui lui serait due en cas d'attribution préférentielle ; qu'il précise que cette attribution, si elle devait alors lieu, n'aboutirait que

Le dessaisissement doit avoir lieu avant le décès. Ainsi, la jurisprudence est unanime pour considérer que la mise en possession des fonds postérieurement au décès ne peut constituer un don manuel.

[N] [D] (fils de [E]) - 79.000 francs, soit 12.043,47 euros, représentant des dons à des petits-enfants (dont encore monsieur [N] [D]) * Les appelants admettent un montant rapportable de 53.357,16

éventuellement due par les indivisaires en raison de l'attribution préférentielle d'immeubles indivis est payable comptant, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, - dit que les

[E] [M] s'oppose à cette demande d'attribution éliminatoire, estimant qu'elle est nouvelle à hauteur d'appel et donc irrecevable, et subsidiairement mal fondée ; qu'il se défend des accusations portées

Chacun des enfants de [TH] [WY], dont [VJ] [P] demandeur à l'attribution préférentielle, disposent donc de 5/64ième (5/8ième divisé par 8) de droits indivis sur la parcelle cadastrée T [Cadastre 1].

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours être décidé que la totalité de

le décès de leur père, en 1993.

X... de ses demandes de récompenses à raison des fonds qui lui étaient échus au titre d'une donation-partage et de contrats d'assurances-vie dont il avait été bénéficiaire, après avoir estimé qu'il était

aura de régler une éventuelle soulte' et de décider que celle-ci sera redevable de la soulte, payable comptant, qui résultera de l'attribution préférentielle et dont Mme [P] ne prétend pas qu'elle ne

sollicite l'attribution préférentielle (26h 33a 88ca) est supérieure à la superficie des parcelles dont il se dit redevable des fermages (23h 33a), que l'attribution préférentielle de droit suppose la