janvier 2003) d'avoir débouté l'employeur au motif qu'une procédure était engagée au fond, alors qu'en application de l'article R. 516-51 du Code du travail la formation de référé peut accorder une provision

... et que ce dernier a été blessé ; Attendu que sur l'action exercée par le père de la victime à la fois contre le père de X... et contre le préfet des Hauts-de-Seine aux fins d'expertise et d'attribution

La société AXONE, dans l'hypothèse d'un sursis à statuer, sollicite l'attribution d'une provision de 753 000 € TTC.

résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que l'employeur ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la faute grave à l'origine du licenciement pour s'opposer à l'attribution

une expertise ; qu'une première ordonnance de référé du 24 juin 1994 a accueilli ces demandes et qu'après dépôt du rapport de l'expert le syndicat a de nouveau saisi le juge des référés aux fins d'attribution

A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE; QUE DAME X..., APRES AVOIR INTRODUIT 3 INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A

INVOLONTAIRES, A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, N'ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CPAM DES ARDENNES QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION

un excès de pouvoir ; que le pourvoi est donc immédiatement recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles précités ; Attendu que, lorsque le demandeur sollicite l'attribution

DEMANDE DES SOCIETES D'HLM, L'ABRI FAMILIAL ET LA GIRONDE (LES SOCIETES) ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TOITURES, L'ATTRIBUTION

X... aux fins d'expertise médicale et d'attribution d'une provision ; que, par arrêt du 26 novembre 2003, la chambre des appels correctionnels, statuant sur l'action publique, a relaxé le directeur de

809 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés, en demandant une mesure d'expertise et la condamnation de la société Les Mines domaniales de potasse d'Alsace (MDPA) au versement d'une provision

adipeux des hanches et des cuisses ; que la patiente, atteinte de brûlures graves dont le traitement a nécessité plusieurs hospitalisations et interventions chirurgicales, a engagé une action en référé-provision

un arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donne droit sa nomination, avec attribution

arrêté du maire du Moule du 24 mai 1989 ; 2°) annule ce dernier arrêté ; 3°) condamne sous astreinte la commune du Moule à lui verser les émoluments auxquels lui donnent droit sa nomination, avec attribution

L'appelant soutient que l'attribution d'une provision de ce montant ne peut être ordonnée alors que le calcul des récompenses qui lui sont dues n'a pas été fait.

X... a demandé en référé l'attribution d'une provision et qu'une première ordonnance de référé, devenue irrévocable, du 9 septembre 1993, a estimé qu'il n'existait pas de contestation sérieuse sur la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION La demande de Mme [I] est double : elle porte d'abord sur l'attribution d'une provision de 500 000 euros à valoir sur sa part d'indivision commune(II), ensuite sur la désignation

INVOLONTAIRES A ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR MOITIE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, N'ETAIT SAISIE PAR LES CONCLUSIONS DE LA CPAM DES ARDENNES QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION