Cour de Cassation · soc — 12 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu que M. X..., licencié le 2 mai 2001, pour faute grave par la société Intervox Systèmes, qui l'employait en qualité de délégué commercial depuis le 18 octobre 1999, a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après deux renvois, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire à la demande du salarié ; que l'employeur a saisi par la suite la formation de référé pour obtenir le remboursement d'avances faites au salarié ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 6 janvier 2003) d'avoir débouté l'employeur au motif qu'une procédure était engagée au fond, alors qu'en application de l'article R. 516-51 du Code du travail la formation de référé peut accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;


 Mais attendu que les énonciations de l'ordonnance de référé font ressortir que les conditons de l'attribution d'une provision n'étaient pas réunies ; qu'ainsi, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Intervox Systèmes aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.