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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137243ccd58014677413d02
4 novembre 2003
4 novembre 2003
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408d1b
22 février 2000
22 février 2000
une écurie de chevaux de course, sont convenus, par un acte notarié conclu au cours de l'instance en divorce, de la liquidation et du partage de leur communauté conjugale ; que l'acte prévoyait l'attribution
Source officielleciv1
61372386cd5801467740ae9f
14 juin 2000
14 juin 2000
l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai
Source officielleciv2
61372152cd580146773f2cc2
5 décembre 1990
5 décembre 1990
André X..., marin-pêcheur, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanine Y... épouse X..., défenderesse à la
Source officielleciv1
60794df89ba5988459c48cf4
4 octobre 2005
4 octobre 2005
personnels sous astreinte, rejeté la demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la demande de partage de leurs frais de transport, ordonné la suppression de l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d0f
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L'épouse soutient que la gratuité de l'attribution au mari du domicile conjugal et le partage par moitié des charges afférentes à l'occupation du bien procédent d'un accord dépourvu de cause comme n'ayant
Source officielleciv1
61372226cd580146773faa34
6 avril 1994
6 avril 1994
Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Arlette, Marie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à
Source officielleciv1
6137233ccd580146774072a2
22 juin 1999
22 juin 1999
., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906aa
14 mai 2013
14 mai 2013
exclusive du domicile conjugal par suite du départ du mari.
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Total 112 067,04 112 067,04 Actif net 363 703,00 358 389,00 Droits de chacun sur l'actif net 181 851,50 179 194,50 Attributions
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efe3
12 septembre 2011
12 septembre 2011
juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse (Ain), saisi par chacun des époux, a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal (bien en location) et constaté l'accord des époux sur l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d6
13 mai 2014
13 mai 2014
Y... et Mme X... se sont mariés le 24 Juillet 1999 sans contrat préalable. De leur union sont nés A... et B... le 28 Février 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
8 août 2011
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Petar X..., de nationalité serbe, et madame Maria-Susana Y... , de nationalité roumaine, se sont mariés le 14 décembre 1996 devant l'officier d'état civil de Caluire-et-Cuire
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d748
14 février 2011
14 février 2011
de Martin Y... justifie un devoir de secours de la part de son épouse, l'attribution au mari de la jouissance du domicile conjugal n'a pas de raison d'être faite à titre gratuit, l'indemnité d'occupation
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff20
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de crise aiguë dont les enfants Marie et Pauline n'ont pas été préservées.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100144
3 février 2010
3 février 2010
attaqué a fait droit à la demande du mari sur le prononcé du divorce, en application de l'ancien article 241 du code civil, mais l'a débouté de sa demande d'attribution de bien au titre du devoir de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100794
25 juin 2014
25 juin 2014
2008, confirmé par un arrêt du 5 mai 2009, a désigné Me A... aux fins de procéder à un inventaire du patrimoine et de faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ; qu'il est
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS DES PARTIES Monsieur Eric X... et Madame Delphine Y... se sont mariés le 13 avril 1991 devant l'Officier d'état-civil de Maubeuge (Nord).
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
C / Lucienne Maria X...épouse XX...
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
8 février 2011
Cour du 4 mai 2010.
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