Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre X..., Y... et Z..., du chef d'attestations

écrite fournie par le directeur, affirme que cette attestation n'est accompagnée d'aucun document d'identité permettant de s'assurer qu'elle émane bien de l'auteur prétendu; qu'en présumant ainsi la

d'un prothésiste dentaire et d'un client, selon lesquelles aucun piano ne s'était trouvé dans sa salle d'attente courant 1995 ; que ces attestations datées des 24 février 2001 et 13 février 2001 établies

fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Cognac, 16 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions le demandeur s'était fondé sur l'attestation

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats l'attestation de M.

faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs que, à les supposer établis, les faits dénoncés de subornation de témoin sont à l'évidence prescrits, puisque l'attestation a été rédigée

Y... avait indiqué avoir retiré lesdites attestations, sans aucunemen s'expliquer sur les conséquences de ce retrait quant à la preuve de la liaison de M.

de la condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l'attente

X... au bénéfice d'une société concurrente, justifiait d'un motif grave et légitime en démontrant que l'attente de l'issue du procès pénal aggravait sa situation financière, puisque, pendant ce temps,

charges > 2KG dans l'attente des examens complémentaires.

condamnant à payer une somme de 278 397,24 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en disant non prouvé le mandat occulte allégué entre elle-même et la société Oury-Guye, sans se prononcer sur deux attestations

inexactes ; "aux motifs, "sur l'usage de fausses attestations, que le rédacteur d'une attestation doit attester de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que

sans s'attacher véritablement aux conclusions qu'elle-même, société Lorion transports aériens, avait déposées ; alors que, d'autre part, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas critiqué pour faux témoignage l'attestation

attestation fait partie de la saisine du magistrat instructeur; que la fausseté de l'attestation n'est pas démontrée par l'existence d'une seconde attestation, rédigée dans un sens contraire à la première

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, pour usage de fausses attestations, les a condamnés respectivement à

F... et T..., en leur qualité de parlementaire, réponse selon laquelle tout contribuable destinataire d'une attestation pouvait s'en prévaloir, sauf pour le service à démontrer à la fois que l'attestation

fin 1987 dans les locaux de la société PIXYS ; que ces attestations ont été suivies de courriers adressés à la partie civile à sa demande ; que les témoins reconnaissent avoir rédigé les attestations

utilisé l'attestation de Joël A..., alors qu'elle savait que sa concubine l'avait établie et signée car son avocat de l'époque lui avait demandé beaucoup d'attestations ; qu'elle donne deux explications