Elle ajoutent que le vote de ces deux résolutions tend à modifier l’aspect esthétique de l’immeuble et porte atteinte aux parties communes de sorte que l’harmonie de la façade n’est plus respectée.

[A], d'établir un règlement de copropriété , de constater les troubles de jouissance éventuels affectant les copropriétaires dans leurs parties privatives, déterminer les auteurs des atteintes aux parties

Ils auraient été réalisés sans autorisation administrative ou accord préalable de la copropriété et porteraient atteinte aux parties communes.

Le syndicat des copropriétaires expose dans son assignation avoir constaté plusieurs atteintes aux parties communes et aux parties privatives, attribuées au comportement et à la situation locative du bien

à des parties communes ou à des parties à usage commun, ont assigné cette société en rétablissement de certains lieux en leur état initial ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la loi du

la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être tenu de démontrer qu'il avait subi un préjudice personnel.

intervenants demandaient la liquidation de plusieurs astreintes, et la fixation d'une nouvelle astreinte, visant à faire cesser les atteintes aux parties communes de la copropriété commises par la société

individuel que lorsqu'il supporte un préjudice personnel, spécifique du fait de l'atteinte aux parties communes causée par un autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... avaient fait valoir dans

Il considère que l’autorisation de l’assemblée générale était nécessaire à la réalisation de ces travaux compte tenu de l’atteinte aux parties communes.

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, que l'atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part constitue pour le copropriétaire un

préjudice personnel ou d'une atteinte aux parties communes en l'absence de malfaçons, quand le premier juge avait admis la recevabilité de l'action en tenant uniquement compte de ce que les travaux devaient

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI UNE ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE PERMET A UN COPROPRIETAIRE D'AGIR INDIVIDUELLEMENT

, QUE chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice distinct

aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire ; que M.

d'un contrat sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général ; qu'en retenant qu'au cas d'espèce, la convention litigieuse conduisait à une atteinte à des parties communes du lotissement en violation

communes à jouissance privative, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse d'atteinte aux parties communes ou au règlement de copropriété,

privatives contenues dans son lot, use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la

l'immeuble, qu'ils n'ont occasionné aucun désordre et n'ont causé aucun préjudice au syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'aménagement du cellier en studio avait porté atteinte