être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement du 1er février 1993 renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des

être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement du 1er février 1993 renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des

être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement du 1er février 1993 renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des

être définie en termes clairs pour exclure l'arbitraire ; que le règlement du 1er février 1993 renvoie en son article 2 aux dispositions de la directive modifiée n° 442/ 75/ CEE pour la définition des

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 7 de

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne

par la société Lohr intéressaient directement la défense nationale, de sorte que les faits litigieux-susceptibles de caractériser une tentative de trahison au sens de l'article 72 de l'ancien Code pénal

tiers pour le compte de la Cpam du Lot, les sommes de : * 75 602,53 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 20.395,21 euros au titre des dépenses de santé futures ; * 1 098,00 euros au

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

59 et 60 du code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 405 du code pénal et 313-1 du nouveau code pénal"; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour André C..., et pris de

77-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 20-1, 21, 77-1 et 77-1-1, et R. 15-17-1 du code de procédure pénale. » 10.

sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que, suivant l'article 222-28, l'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement

dans leurs locaux professionnels, des documents ou supports d'information illustrant la fraude présumée ; que, plusieurs droits de communication ont été réalisés, conformément aux articles R. 101-1 et

704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

8 du code déontologie de la police nationale " le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute

; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Blanc pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 8, 698-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, continuent de disposer de la plénitude des attributions qu'ils tiennent de leur qualité, qu'il s'ensuit qu'ils pouvaient, en application de l'article 78-1 du