au respect dû aux morts prévus et punis par les articles 225-17 et 225-18 du Code pénal pour lesquels ont été mis en examen Emilie Y..., Laurence B..., Christophe Z... et Anthony A..." ; "alors qu'étant

involontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne, mise en danger délibérée d'autrui, omission de porter secours, atteinte au respect dû aux morts, a prononcé sur sa demande de constatation

à l'intégrité de cadavres supposent une intention de porter atteinte au respect dû aux morts ; qu'en retenant la culpabilité des prévenus, sans préciser en quoi les actes matériels qu'elle leur impute

au respect dû aux morts et heurterait la population du village, en particulier la communauté catholique ; il n'existe inversement aucune urgence, pour la commune, à disposer de l'emplacement litigieux

au respect dû aux morts n'a pas été porté à sa connaissance à cette occasion ; dès lors, l'administration a méconnu l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la

Il ressort du dossier que leurs dépositions furent classées et ne furent pas incluses dans le dossier de l’affaire car les garanties procédurales n’avaient pas été respectées.

Eu égard à la finalité d'une inhumation et aux craintes légitimes qu'ont pu éprouver les requérants du fait de ces désordres, qui étaient à terme de nature à porter atteinte au respect dû aux morts garanti

volontairement au respect dû aux morts.

    Également à une date non précisée, les deux premiers requérants furent inculpés d’homicide volontaire et d’atteinte au respect dû aux morts, et le troisième requérant fut inculpé de faux

physiques directes au cadavre mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts ; qu'en refusant de considérer que la diffusion et le commentaire de photographies du corps

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui a rejeté ses demandes, après relaxe de Jean-Paul X..., Didier A... et Jean-Marie B... du chef d'atteinte

- la personne qui a procédé au transport et au dépôt sauvage des restes funéraires n'a pas agi sur les instructions de la société, sous son contrôle et sa direction ; - ils n'ont porté aucune atteinte

inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort

Par jugement du 23 juin 1998 le tribunal de grande instance de Montauban a débouté Mme A de ses demandes d'exhumation et de restitution de meubles en retenant que rien ne justifiait qu'il soit porté atteinte

de Sylvain Y..., et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres qu'il est constant qu'est pénalement responsable de la mort causée à autrui, la personne physique qui n'a pas causé directement le

; que Mme X..., son épouse, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux filles mineures, a assigné la société La Dépêche du Midi en réparation du préjudice subi par l'atteinte au respect dû

à la dignité ou au respect dû à la fonction dont ils sont investis, Thierry Y..., Romuald Z..., Jean-Pierre B..., gardiens de la paix, personnes dépositaires de l'autorité publique, dans l'exercice ou

efficace à ce que les règles de sécurité soient respectées; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M.

sans intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers de cette personne décédée, ce dont il résultait que les écrits en cause n'étaient pas prévus et réprimés par la loi du

Y... n'a souffert que de blessures non susceptibles à elles seules d'entraîner sa mort ; "que, cependant, M.