AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M.

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le salarié était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par celui-ci de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ou cet administrateur a introduit une action en justice à l'encontre de la société.

judiciaire effectivement engagée par le salarié est susceptible de constituer une atteinte effective au droit d'agir en justice et ce faisant, de justifier l'annulation du licenciement ; qu'en affirmant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

action en justice ; qu'il incombe dès lors aux juges du fond de rechercher si le licenciement a été décidé par l'employeur en raison de l'action du salarié en appréciant les éléments de fait et de preuve

dans la lettre de licenciement à l'action en justice d'un salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; qu'en

objet que le retrait de vidéos portant atteinte à son image, qui constituait sa seule demande ; qu'il en résultait que son action, quel que soit le fondement invoqué, s'analysait en une action en diffamation

carences managériales, absence d'atteinte des objectifs fixés et insuffisance professionnelle, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a constaté qu'il faisait suite à l'action en justice exercée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

qu'en fonction du niveau de réalisation de la condition de performance prévue au plan d'attribution gratuite d'actions, seraient attribuées 234 actions si cette condition était atteinte à 4 %, 468 actions

à la justice pour un temps indéterminé, la cour d'appel, qui relevait pourtant elle-même que la loi ne faisait référence qu'à des poursuites et non à l'interdiction d'une action en justice, a manifestement

[D] lui-même aux termes de son courrier, que ce salarié a d'ores et déjà saisi le conseil de prud'hommes du litige qui l'oppose à son employeur'', quand l'action en justice du salarié ne faisait pas obstacle