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13 020 résultats pour « assurance des locaux livrés »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201641

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

la SCI Le Pierre, quand il ressortait de ses constatations qu'il avait proposé à la SCI Le Pierre une police d'assurance propriétaire non occupant du local, alors que le compromis de vente qui

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201586

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

des anciens excédents de recettes placés par la caisse locale d'assurances mutuelles en réserves libres et perdant ainsi leur nature comptable d'excédent annuel de recettes ; Que, par ces seuls motifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201410

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

pour leur compte dans les locaux.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200176

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Y... a souscrit auprès de la société Groupama d'Oc (l'assureur), un contrat d'assurance garantissant le risque de vol ; que les époux Y..., affirmant avoir été victimes du vol de leur caravane dans les

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cr

613725efcd58014677421a7f

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par les sociétés Euresa Life, Euresa Holding SA et le GEIE Euresa, pris de la violation de l'article L. 16-B du Livre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201127

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Par une ordonnance du 18 octobre 2013, ce tribunal d'instance a décidé la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au livre foncier de Distroff cadastrés section [...] , [...] et [..

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cr

6137269acd58014677426eff

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

, en l'espèce du gazole, commis par Richard A..., Jean-Marie Z... et Abdel B... et du délit de tentative de tromperies aggravées par manoeuvres sur les qualités substantielles du produit livré, en l'espèce

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soc

613722adcd580146773fffd8

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

vieillesse les textes appliqués en métropole et qu'il n'y avait pas lieu en ce domaine à ajustement particulier nécessité par des contingences locales, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200030

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est compétente pour instruire la demande de M.

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cr

61372632cd58014677423afd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par

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civ2

613724b8cd58014677417ce4

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

attaqué, qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie, venant aux droits des sociétés Axa assurances

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cr

61372620cd5801467742327d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Hervé, - LA SOCIETE L'EUROPEENNE FINANCIERE D'ASSURANCES EUROFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du

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comm

61372351cd5801467740835f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Attendu que, par ordonnance n 15/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

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comm

61372351cd58014677408360

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances situés ... à Champigny-sur-Marne (94), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des

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61372351cd58014677408362

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M.

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comm

61372354cd580146774085a1

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et leurs dépendances utilisés par les sociétés Villette Sud et autres et par les sociétés CCMP et autre ... (

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61372354cd580146774085a2

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Attendu que, par ordonnance n 13/97 du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre

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comm

61372354cd580146774085a4

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par M.

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comm

61372354cd580146774085a5

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par les sociétés Villette Sud, Grigny Viandes et SCI du Moulin, chemin du Moulin à Grigny

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