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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794c189ba5988459c44aa8
13 avril 1988
13 avril 1988
" pour compte " ; qu'il y avait assurances cumulatives et qu'il y avait lieu d'appliquer les règles prévues en cette matière par l'article L. 121-4 du Code des assurances ; que la cour d'appel a estimé
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431a8
29 janvier 1985
29 janvier 1985
D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LE MONDE FAISANT VALOIR QUE SON PROPRE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE DE SUBSIDIARITE EXCLUSIVE DE LA NOTION D'ASSURANCES CUMULATIVES, ALORS QUE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b2b
11 janvier 1989
11 janvier 1989
les droits de son assuré, contre un autre assureur, trouve son unique fondement, en cas d'assurances cumulatives, non dans l'article 1251-3° du Code civil mais dans les dispositions impératives de l'article
Source officielleciv1
60794c5c9ba5988459c45528
14 mai 1991
14 mai 1991
; qu'il en résulte que les contrats d'assurances de ce type ne sont pas soumis au principe indemnitaire et qu'ils échappent, ainsi, aux dispositions de l'article L. 121-4 relatives aux assurances cumulatives
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41573
14 mai 1974
14 mai 1974
AINSI DES CONDITIONS NON EDICTEES PAR LA LOI A CELLES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ASSURANCES CUMULATIVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465b5
30 octobre 1995
30 octobre 1995
relatif à la contribution de chacun des assureurs en cas d'assurances cumulatives ; que ces souscripteurs ont opposé la déchéance encourue, selon eux, par la société Khatcherian pour déclaration tardive
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c4545f
26 février 1991
26 février 1991
ce bien est détruit sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire puisse être retenue ; que, selon le second texte, il y a assurance cumulative dès lors que plusieurs polices sont souscrites
Source officielleciv1
é diverses sommes et a rejeté les demandes forméesc/AXA par GFA
613723c1cd5801467740dbf4
15 janvier 2002
15 janvier 2002
condamné GFA à régler in solidum avec son assuré diverses sommes et a rejeté les demandes formées contre AXA par GFA , le GIE Baltic et la société Jules Roy en partage de garantie sur le fondement de d'assurances
Source officielleciv1
6137209bcd580146773ec551
10 juin 1987
10 juin 1987
Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident survenu le 21 septembre 1980, la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" fait grief à la Cour d'appel (Paris, 9 mai 1985) de l'avoir, en
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46314
22 novembre 1994
22 novembre 1994
relatif aux assurances cumulatives ; que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... civilement responsable, l'a condamnée in solidum avec la compagnie Drouot à indemnisation et a mis hors de cause les AGF au
Source officielle1ère chambre civile B
697b0a32cdc6046d47122ead
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, utilisés par les services communaux, - il ne s'agit pas d'une assurance cumulative mais d'une assurance pour compte qui intervient en complément ou à défaut des contrats d'assurance souscrits par ailleurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
assortie des intérêts légaux à compter du 2 septembre 2016 et de leur capitalisation ; 3°) à titre subsidiaire, dans le cas où la cour estimerait être en présence d'assurances cumulatives, de condamner
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c210
21 juin 1988
21 juin 1988
de la compagnie Le Foyer-Le Secours ne s'applique pas en l'espèce ; " alors, d'une part, que l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives, est un texte d'ordre public
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436bb
20 janvier 1987
20 janvier 1987
X..., lui devait seule sa garantie, à l'exclusion de la compagnie La Providence auprès de laquelle il était aussi bénéficiaire d'une police d'assurance de groupe souscrite par l'intermédiaire de son club
Source officielleciv1
61372415cd580146774120ae
23 septembre 2003
23 septembre 2003
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances
Source officielleciv1
61372437cd58014677413abf
4 novembre 2003
4 novembre 2003
l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 3-5 du contrat d'assurance
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46901
4 juin 1996
4 juin 1996
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il y a assurances cumulatives dès lors que plusieurs polices
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43242
27 novembre 1985
27 novembre 1985
PROPRIETAIRE POUR LA PERTE DES CHOSES DONT IL EST LE DEPOSITAIRE ET QU'A DEFAUT D'IDENTITE D'INTERET, CETTE ASSURANCE N'EST PAS CUMULATIVE AVEC CELLE SOUSCRITE PAR LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, DE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c464e0
30 mai 1995
30 mai 1995
relatives aux assurances cumulatives ; Attendu que les compagnies La Zurich et Abri font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que la police Abri assurait
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45149
16 octobre 1990
16 octobre 1990
sont impératives, qu'en cas d'assurances cumulatives contractées sans fraude, la personne pouvant prétendre à indemnisation peut obtenir celle-ci de l'assureur de son choix, la répartition de la charge
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