Cour de Cassation · civ1 — 23 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :


 Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;


 Attendu que pour fixer à la somme de 12 684 462 francs HT le montant du préjudice subi par la SCI Renault 2000, l'arrêt énonce, sans prendre en compte l'évaluation résultant de l'expertise produite aux débats, que le contrat souscrit auprès de la compagnie Axa garantit le bien sur la base de la valeur agréée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur des biens assurés au jour du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, s'agissant d'assurances cumulatives, l'annulation du chef de l'arrêt fixant la part contributive de la compagnie AGF, second assureur du même dommage ;


 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen de cassation :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.