AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420213
14 mars 2000
14 mars 2000
71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable d'avoir donné des consultations juridiques sans justifier d'une assurance
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soc
613724cecd58014677418808
30 mai 2007
30 mai 2007
X... avait, en sa qualité d'assistante de direction placée au service de la communication, conservé quelques tâches de secrétariat, tel l'envoi de courrier, et que seul l'envoi de petits colis individuels
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