Il retient enfin que, si l'article R. 412-34 du code de la route assimile au piéton la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés

Mme [P] avait la qualité de piéton au moment de l'accident : - l'article R.412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue

Enfin, l'article R. 412-34 du code de la route dispose que sont assimilés aux piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas.

ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE L'ACCOTEMENT ETAIT IMPRATICABLE ET QUE LA VICTIME DONT LA MOTOCYCLETTE AVAIT UN PNEU CREVE A L'AVANT CHEMINAIT A PIED ET AVAIT DES LORS LA QUALITE DE PIETON

Elle ajoute que l’utilisateur d’une trotinette est assimilé à un piéton de sorte que l’assureur de la personne civilement responsable de l’enfant est tenue de l’indemniser.

communes les couvertures des bâtiments et toutes les terrasses, à l'exclusion de celles qui sont réservées à l'usage de copropriétaires déterminés, que l'allée centrale de la terrasse ne peut être assimilée

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

lors, en se bornant à constater, d'une part, que le chemin litigieux ne pouvait permettre le passage de bêtes attelées pour cultiver ou récolter les parcelles riveraines, d'autre part, que seuls les piétons

L'assemblée générale des copropriétaires du 23 avril 2013 a décidé de fermer, le samedi, cette porte cochère par un digicode. 2. La société BD Net a assigné le syndicat des copropriétaires, M.

et à la reconstruction d'une nouvelle rampe d'accès piétons ; Qu'il convient d'y faire droit (arrêt p. 11 et 12).

Tenant à la persistance de Mme [Y] et de la SC Marina à réaliser des travaux et aménagements sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires et contraires au règlement de copropriété, le

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de La REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites par lui exercées contre Pierrot

qui, soumis au statut de la copropriété, est composé de sept bâtiments (n° 1 à 7) et d'un garage en sous-sol, dénommé bâtiment garage, accessible par deux rampes véhicules et desservi par un passage piéton

Elles comprennent : les circulations piétonnes, - les circulations pour véhicules...

. ; Sur le premier moyen du pourvoi M 00-15.880, ci-après annexé : Attendu que la treizième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril 1996 se bornant à décider la réfection

COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par la délibération de l'assemblée

sur autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.