FONTAINE SERGE C/ [L] [J] Monsieur [J] est assigné es-qualités de représentant légal de [R] [V] [J] JUGEMENT DE DESISTEMENT D’Instance du 03 Juillet 2025 Dans l’affaire opposant : S.A.R.L.

responsable à son égard ; qu'en retenant cependant que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d'appel a méconnu les termes de l'assignation et violé l&apos

Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M.

Banque populaire Lorraine Champagne, actuellement dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre d'un montant de 60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné

es qualité d’héritier de Monsieur [B] [XM] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 36], demeurant [Adresse 23] défaillant Madame [YE], [AF], [BL] [XM] Madame [YE] [XM] est assignée es qualité d’héritier

été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assignée

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gaelic, M.

Confirmation du jugement déféré. Les demandes du demandeur sont déclarées irrecevables, la CCCP n'étant ni l'employeur ni la représentante des entreprises de manutention portuaire. Condamnation du dem

DIVERS TRAVAUX DANS LE PAVILLON DE Z..., IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ASSIGNE

sans effet, la résiliation du contrat a été constatée par ordonnance de référé du 9 septembre 1993 et les clés restituées par le liquidateur judiciaire de la SCI le 4 octobre 1993 ; que la SDR l'a assigné

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel déclare les demandes du salarié irrecevables, estimant que la CCCP n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises de manutenti

Y... et de la SCP, et rejeter les demandes de Mme Z..., l'arrêt énonce que les comptes postérieurs au décès de Laure X... ne concernent pas le litige et que Mme Z..., assignée en qualité d'ayant droit

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation du demandeur à payer à l'Association CCCP la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a

peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que les époux Y... ont été assignés

Ils ajoutent que l'intéressé n'a pas été assigné en qualité de représentant d'une partie, mais a raison de fautes ou manquement personnel dans l'exercice de son mandat, ce que lui confère la qualité de

déclaré dans les locaux occupés par l'agence immobilière, qu'il a ravagés, et s'est étendu aux locaux occupés par le cabinet Barraux ; que la compagnie d'assurances Axa a indemnisé les époux X... puis a assigné

Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

l'encontre du syndicat des copropriétaires qui a la personnalité juridique, son action devait être dirigée contre ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné

, liquidateur de la société Equinoxe ; Attendu que M et Mme X... et l'Eurl font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné