générale des copropriétaires, le syndic est chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de transférer tout

X..., propriétaire d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 3 rue Musette en annulation de la 7e résolution de l'assemblée générale du 21 octobre

sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat ; que l'article 53, alinéa 1er de cette Convention dispose que le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé

Ramos et Isnard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2004), que dans le cadre de la restructuration du groupe des sociétés dirigé par la famille X... dont la SCP Gassendi, l'assemblée

l'instruction était notamment composée, à l'audience des débats du 27 février 2003, de "Mme Klotz-Permingeat, conseiller, désignée pour composer la chambre de l'instruction suivant délibération de l'assemblée

[Y] ne pouvant seul voter en méconnaissance du caractère délibératif de l'assemblée ; qu'en refusant d'annuler le procès-verbal d'assemblée générale du 8 avril 2014 au seul prétexte que n'aurait pas été

déclarer nulle la convocation à l'assemblée générale du 19 mai 2016 et d'annuler l'assemblée générale du 21 juin 2016, alors « que les décisions prises par une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires

[P] a voté en faveur de la première résolution de l'assemblée générale du 25 mai 2016 et que, dès lors, il est irrecevable à contester la validité de cette assemblée générale en son entier », la cour d'appel

de l'assemblée générale ; que pour débouter M.

de créance ; que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait diligenté une action en annulation de l'assemblée générale du 27 novembre 2002 ne pouvait, au seul motif que cette assemblée lui restait

selon le moyen, que d'une part, ces assemblées générales concernaient l'association dans sa personnalité morale antérieure à la modification des statuts lors de l'assemblée générale du 7 mai 1990, et que

d'assemblée ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de Mme [I] tendant à voir annuler la résolution n° 12 adoptée lors de l'assemblée générale du 17 février 2015, formée plus de deux mois après la

nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la convocation ; qu'en rejetant la demande d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire de la SMHLM au motif inopérant

Z..., elle venait de se terminer et avait eu une durée de 20 minutes environ ; qu'avant même l'ouverture de cette assemblée, M.

assemblée, et de l'assemblée générale du 10 novembre 2017 ou à défaut des résolutions nº 2 et 3 de cette assemblée, alors « que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent

de base légale ; " En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de Me Y..., es qualités, irrecevable en ce qu'elle est fondée sur les poursuites intentées contre A... et Z... des chefs de délits assimilés

considéré que la convocation à cette assemblée avait été adressée aux copropriétaires par un syndic dont le mandat avait été renouvelé par l'assemblée générale du 11 février 2013 jusqu'au 11 mars 2015

L'Assemblée nationale fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 1°/ que les assemblées parlementaires peuvent poursuivre devant les juridictions compétentes le recouvrement