l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 24 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant

Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis, alors que l'accusé avait la qualité d'ascendant

X..., âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs

que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant

La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs. 7. Pour dire que M.

La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs. 7. Pour dire que M.

dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents de la personne concernée mais au regard de l'ensemble de ses ascendants ; qu'il n'est pas dérogé

dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents de la personne concernée mais au regard de l'ensemble de ses ascendants ; qu'il n'est pas dérogé

à cette règle lorsque l'ascendant direct de l'intéressé est né avant 1962 ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant que la mère de Mme [O], Mme [C] [R] était née le 1er mars 1954 en Algérie, et qu'il

procédure pénale ; "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant

du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant

ou à la minorité de la victime, en prévoyant tous deux dans cette hypothèse une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à 20 ans, il s'ensuit que l'accusation de viol commis par ascendant sur

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

, la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le même lien d'ascendance que celui qui avait été désigné par la juridiction de renvoi ; "alors, d'autre part, que l'arrêt et la feuille de questions

légitime et viols par ascendant légitime; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

direct du demandeur dont ce dernier est susceptible de tenir sa nationalité, lorsque cet ascendant direct est né avant le 3 juillet 1962, en l'occurrence son père [C] [N] né en 1961 dont il n'était pas

Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle