Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis, alors que l'accusé avait la qualité d'ascendant

X..., âgé de deux ans et demi, avec cette circonstance que ladite agression sexuelle a été commise alors qu'il en était l'ascendant "légitime naturel" (sic) en délit d'atteinte sexuelle commis sur mineurs

que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Jean X..., conducteur impliqué dans un accident de la circulation, à payer à l'agent judiciaire du Trésor la somme de 115 635,61 francs au titre de la rente d'ascendant

procédure pénale ; "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant

du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant

ou à la minorité de la victime, en prévoyant tous deux dans cette hypothèse une peine de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à 20 ans, il s'ensuit que l'accusation de viol commis par ascendant sur

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ; "en ce que la cour d'assises a déclaré A. coupable d'agressions sexuelles autres que le viol imposées par ascendant

légitime et viols par ascendant légitime; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le même lien d'ascendance que celui qui avait été désigné par la juridiction de renvoi ; "alors, d'autre part, que l'arrêt et la feuille de questions

légitime, agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par ascendant légitime, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime

; "question n°3 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que X... est l'ascendant légitime de Céline X... ?"

la loi du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

La cour d'appel de Lyon confirme le jugement de première instance en ce qu'il a constaté la nationalité française du demandeur, mais infirme ce jugement en ce qu'il a annulé la décision de refus de dé

y a lieu de dire que monsieur [N] [O] justifie de la nationalité française qu'il revendique , et ce sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la justification de la possession d'état de ses ascendants

sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens de l'article 47 du code civil, - que Monsieur [M] [L] ne peut démontrer la nationalité française de son ascendant

H..., mineure de quinze ans, par ascendant, viols sur V... Y..., mineure de quinze ans, par ascendant, attentats à la pudeur sur T...

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 8 juillet 1999, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineure de quinze ans par ascendant

... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte, ou surprise, et ce, par ascendant