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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004161507

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Les passages pertinents de cet arrêt sont ainsi libellés   : «   3.

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Dépôts des comptes

AUSTIN'S ARTS ET METIERS HOTEL

SIREN 429354855Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

20/08/2026

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-881

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Suisse [GC] - 41615/07 Arrêt 6.7.2010 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Ordonnance de retour d’un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, de résidence

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52306

Admin. suprême

15 avril 1970

15 avril 1970

. 5, art. 6, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14) de la Convention et qu'il n'avait pas démontré que les conditions prévues à l'article 15 (art. 15) de la Convention pour des mesures de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD005035899

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Violations de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-4 (détention provisoire);Violation de l'art. 5-4 (maison d'arrêt);Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée;Remboursement partiel frais

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD000167507

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD000190105

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003754205

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD000834505

Admin. suprême

8 avril 2010

8 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD004341806

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0512JUD003968506

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD003507904

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD004907606

Admin. suprême

19 avril 2011

19 avril 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD000796407

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0524JUD003719308

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0422JUD001246305

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 34

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD007423901

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0218JUD003586905

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:1207REP000736776

Admin. suprême

7 décembre 1978

7 décembre 1978

Pas de violation de l'art. 3;Pas eu violation de l'art. 8;Pas eu violation de l'art. 9;Violation de l'art. 5-1;Pas de violation art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003061305

Admin. suprême

11 février 2010

11 février 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0401JUD000295206

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier