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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817254
6 décembre 1991
6 décembre 1991
, notamment ses articles 63 et 68 ; Vu la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Vu le décret 59-1512 du 30 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les articles 2, 9, 10-1, 10 alinéa 2 et l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1er du décret du 17 mars 1967 ; Vu le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1109DEC002260418
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 24 “1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-205135
15 septembre 2020
15 septembre 2020
If so, to what extent does the reservation affect the application of that Article in the present case? 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0220DEC003753616
20 février 2024
20 février 2024
64 [now Article 57] of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 1950, the Republic of Latvia declares that the provisions of Article 1 of the First Protocol shall
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé
Source officielle3ème chambre
DTA_2301462_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Marchands de biens Arist1 est rejetée.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2103879_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Deflinne comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5184b
25 janvier 1990
25 janvier 1990
autorisée à démontrer que les artistes ou certains d'entre eux avaient agi en qualité de travailleurs indépendants, en sorte que les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ont
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6912a35bc4ada74c4166218f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e444b4cdc6046d47c02294
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
15 mars 2017
, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100494
16 mai 2013
16 mai 2013
et tous les artistes-interprètes qui seront admis à y adhérer » ; que l'article 3 des statuts de la Spedidam ne contenant pas une telle affirmation, la cour d'appel a dénaturé les statuts de la Spedidam
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100925
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, alors, selon moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100907
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
11 septembre 2013
11 septembre 2013
, que cet organisme revendiquait le pouvoir exclusif d'exercer les prérogatives que l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle confère aux artistes-interprètes, la cour d'appel a dénaturé
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