L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

Le MinistPre Public conclut B l'application du privilPge de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil.

15 du Code civil ; Attendu que M.

14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DAME X...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'agence fait grief à cet arrêt d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 14 et 15 du Code civil et le principe de l'immunité de juridiction

F... au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil était équivoque, dès lors qu'il n'avait ‘pas spécialement approuvé la clause attributive de juridiction' ; qu'en instaurant ainsi un

12 et 42 du nouveau Code de procédure civile et les articles 14 et 15 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que " les flacons de sang n'étaient pas parvenus à l'expert le 30 avril 1985, date limite

14 ET 15 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES EN MATIERE SUCCESSORALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y...

14 ET 15 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE WEINIG A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE

Pour dire le juge français compétent, l'arrêt fait application des articles 14 et 15 du code civil à l'action de M.

X... avait renoncé tacitement au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil ; que sur pourvoi de M.

, LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL ETRANGER OU LES RENONCIATIONS AU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, NE SONT VALABLES QUE DANS LE CAS OU AUCUNE JURIDICTION FRANCAISE N'EST

[G] [C] a renoncé au privilège que lui confèrent les dispositions précitées des articles 14 et 15 du code civil ; que ce contrat ne fait pas la moindre référence au précédent et mentionne que M.

14 et 15 du Code civil quelle que puisse être la nationalité qui leur était reconnue par d'autres Etats et, alors que, d'autre part, la détermination de la compétence territoriale est préalable, en matière

de nationalité française, violant ainsi l'article 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.

Armand X... a renoncé implicitement à se prévaloir du privilège de juridiction qui résulterait des articles 14 et 15 du code de procédure civile alors que l'action litigieuse, introduite le 12 janvier

14 et 15 du Code civil, et, d'autre part, si une telle clause n'était pas invoquée, comme l'avait relevé le tribunal, dans un litige de caractère international, de sorte que la cour d'appel aurait privé

au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 21 avril 1975, le tribunal régional de Casablanca a prononcé le divorce