L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

L. 756-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les dispositions de l'article

non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, en application des dispositions des articles L. 756-2 et L. 756-4, d'une exonération

, l'arrêt énonce que la référence à l'article L. 131-6 ne signifie pas que le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 756-5 est identique à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

X... de Géry Y... les cotisations perçues depuis le 7 mai 2003, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'appliquent,

L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants exerçant leurs activités

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour

À l'appui de ses prétentions, Madame [F] [G] fait en effet valoir que les dispositions de l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale sont bien applicables à la situation d'une réinstallation d'un

que la demande d’exonération de cotisations formée par Monsieur [L] [V] relève des dispositions de l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale.

Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal judiciaire a : - débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes tendant au bénéfice de l'exonération de cotisations tel que prévu à l'article L. 756-6 du code

Décision 2012-236 L - 22 novembre 2012 - Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation - Réglementaire

L'article L.756-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux articles L.242-11 des premier et troisième alinéas de l'article L.612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations

Par décision no2013-301 QPC du 5 avril 2013, le Conseil Constitutionnel déclarait conforme à la Constitution l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi no

3 de la loi du 13 décembre 2000 (article L. 756-5 du Code de la sécurité sociale) qui dispose en son alinéa 2 : "Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 131-6, la personne débutant