agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code, sans qu'il y ait lieu

de l'article L. 722-1, l'article L. 722-1-1 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 27 janvier 1987 a ouvertaux médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires

non agricoles en application des dispositions de l'article L. 722-1-1 du Code de la sécurité sociale relèveraient, pour la détermination de leur cotisation et de leurs prestations, du régime d'assurance

des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même

La caisse fait valoir que son refus est conforme à l'article L.722-1-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'a commis aucun dol, que le consentement de M.

et établissements énumérés aux 1° et 5° de l'article L. 722-1 : 1°/ les personnes mentionnées au premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1144-1 du Code rural devenu l'article L. 722-1-1 , ensemble l'article

constitutionnalité que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmise, le 26 novembre 2014, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article

X... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 8-1 b de la directive européenne n° 73/239 du 24 juillet 1973, modifié par l'article 6 de la directive

aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 722-1, 1° à 4°, du même code ; Et attendu qu'ayant constaté que M.

fondamentales, notamment ses articles 11 et 14, et son protocole additionnel n° 1 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et L. 133-2 ; Vu le code de justice administrative

accord est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer) aux salariés et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article

les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° et 4° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime.

à 4° de l'article L. 722-1 '.

L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application

L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application

L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application

L'article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par la cotisante, dispose que : « Les médecins qui ont choisi, en application