Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société Saida une certaine somme à titre de dommages-intérêts, en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris de la violation des articles

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et la loi n° 85-677

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

450 du code de procédure civile.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

n'imposait pas à la banque, pour s'en prévaloir, de prendre toutes dispositions pour que les créanciers puissent être subrogés ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles

X... et l'action subrogatoire de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que lorsqu'un accident du travail est survenu

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Y... s'était produit sur une telle voie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 455-1-1 ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, le GAN n'avait pas soutenu que le

1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que M.

L. 454-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux modalités du recours exercé par la victime

le débouter de son action en indemnisation complémentaire à l'égard de la société, alors, selon le moyen, que constitue un accident survenu sur une voie ouverte à la circulation publique au sens de l'article

Vu les articles L.451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale Vu l’article L.455-1-1 du Code de la sécurité sociale, SE DECLARER incompétent au profit du Pôle social de Bordeaux exclusivement compétent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la victime

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code