civile de Martial X..., l'a débouté de sa demande en réparation de son préjudice moral ; "aux motifs que, eu égard aux dispositions de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706

de Thierry Z..., reconnu coupable, la juridiction du second degré énonce qu'il s'agit d'un accident du travail et que la loi du 5 juillet 1985 n° 'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles

les griefs allégués, dès lors qu'il est constaté, comme en l'espèce, que les préposés de plusieurs entreprises travaillant dans un intérêt commun sont placés sous une direction unique et que, selon l'article

GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la société Ciments Lafarge à verser une somme à titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

706-11 du code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGTI de sa demande, l'arrêt énonce que, des articles L. 451-1 du code

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs

.* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 2-451 DE LA NORME AFNOR.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que relève de la compétence exclusive

fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI) a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2003 en faisant principalement valoir que par application des dispositions d'ordre public des articles

manifeste sur l'imputation de la prise en charge, un dispositif liquidant l'indemnité à hauteur de 794 701,40 francs à l'encontre de l'employeur, en violation de la règle d'ordre public posée par l'article

L 451-1 du code du travail, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2 aucune action en responsabilité des accidents du travail et maladies

Noël, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Entreprise Roxin, l'avis de Mme Nicolétis , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 452-3 du même Code, n'ont pas la qualité d'ayant droit au sens de l'article L. 451-1 de ce Code et peuvent, dès lors, être indemnisés de leur préjudice personnel, selon les règles du droit commun ;

D'une part, aux termes de l'article Lp. 451-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " En cas de contestation des conditions d'une embauche au regard des dispositions de l'article Lp. 451-2, la commission