cassation

attaqué que la chambre d'accusation, après avoir relevé que seule la plainte enregistrée le 2 mai 1996 fait référence au délit de corruption active et qu'aucun fait distinct de ceux d'infraction à l'article

‘il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R. 623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

cassation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 369, 392, 414, 417, 419, 423, 424, 425, 437 et 438 du code des douanes, des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure

était proposé à titre de reclassement un poste au sol, qu'à défaut d'acceptation, il quitterait la compagnie le 4 novembre 1998 et que lui serait alors versée l'indemnité exclusive de départ prévue à l'article

111-4 du nouveau Code pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité

de la sécurité sociale, et notamment des cotisations minimales dues en cas de revenus nuls ou de revenus inférieurs à la base minimale prise en compte dans l'assiette des cotisations ; que, selon l'article

présentées par la société SOBEA devant le tribunal administatif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment ses articles

DANS LE CAS OU CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, L'INSPECTEUR PROCEDE A CETTE REPARTITION ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX CONFORMEMENT A L'ALINEA PREMIER OU, A DEFAUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 423-2"

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis déposées à compter du 1er octobre 2007 : " Les demandes de permis

Sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’Energie et l’article 2.1 du référentiel institué par décision de la Commission de Régularisation de l’Energie, la S.A GRDF rappelle qu’elle assure l’

du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable" ; que les articles R. 431-36 et R. 431-37 du même code fixent de façon limitative