chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Centre [Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Flandinvest, société

» ; Que, toutefois, la question posée par la société Airbnb Ireland Unlimited Company dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : « L'article L. 324-2-1 du code du tourisme, qui édicte une obligation

» ; Que, toutefois, la question posée par la société Windu Gmbh dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : « L'article L. 324-2-1 du code du tourisme, qui édicte une obligation de surveillance à

PARIS conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; A titre subsidiaire, ➢ Juger que Madame [M] [V] a enfreint en 2019 les dispositions de l’article L.324-1-1 du code

Aux termes de l’article L. 324-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause : « I.

L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, afin de voir : - juger qu’elle a

5 du Code pénal, 132-3 du nouveau Code pénal, L. 362-2, 1, L. 341-6, al. 1er, L. 262-3, L. 324-9 et suivants du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[Z] à une amende civile de 30.000 euros et dire que le produit de cette amende sera intégralement versé à la ville de [Localité 6] conformément aux dispositions de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

L'article L. 321-2 du même code dispose que : " Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 2], lot n°31.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.

L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - " Condamner aux entiers dépens.

MOTIFS Sur les amendes pour le dépassement du seuil de 120 nuitées, L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable en 2019 puis en 2020, dispose que “ I.