rémunèrent ; qu'en jugeant que le transit des cercueils, à l'écart du fret, au travers de locaux leur étant spécialement réservés, ne constituait pas une utilisation de ces locaux, le tribunal a violé l'article

un contrôle au sens des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, peu important que la personne concernée soit ou non immatriculée à un régime de sécurité sociale, de sorte qu'il

janvier 2019 et 18 octobre 2019 retrouvent leur force exécutoire, comportent à nouveau tous les effets d'un jugement et confèrent notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire en application de l'article

Cependant, il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de demandes de remise

l'envoi par l'organisme de recouvrement de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 111-3 susvisé, est soumise, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3, susvisé, de sorte que les contraintes étaient soumises à cette dernière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2003), qu'après notification des mises en demeures correspondantes, l'URSSAF a décerné à l'encontre de Mme X... trois contraintes les 20 mars, 17 avril et 24

pourtant constaté que la caisse justifiait de la régularité de la contrainte ainsi que du bien-fondé de sa créance, de sorte que le cotisant succombait en son recours, la cour d'appel a violé les articles

contredit au jugement d'incompétence rendu par cette juridiction, Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée mal fondée en son contredit alors selon le moyen, que par application de l'article

que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le moyen de nullité de la mise en demeure délivrée le 6 mai 2010, l'arrêt énonce que, selon l'article

Estimant qu'aucun événement interruptif de prescription n'était intervenu avant l'expiration du délai de prescription quinquennale de l'action en recouvrement de l'article L. 244-11 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4 et L. 244-3 du

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

CELLE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale et 24, IV, 1° et 3° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,

X... produisaient leur plein effet, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'interruption

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 34 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 244-11 et l'article R. 244-1 du

mise en demeure adressée par lettre recommandée â l'employeur ; que l'article R 244-1 du même code dispose en son 1er alinéa que "l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale